propriété d'une concession d'un défunt ? héritier?

[flo74]

Madame, Monsieur,
je vous contacte au sujet d’un droit de concession d’un défunt.
Mon frère est décédé en juin 2018, il n’était ni marié, ni pacsé, séparé depuis 10 ans de la maman de son fils âgé actuellement de 14 ans.
Au décès de mon frère, ayant des parents âgés, j’ai acheté à mon nom auprès de la mairie une concession pour pouvoir enterrer mon frère. Aujourd’hui l’ex-conjoint de mon frère me reproche cet acte, et exige que je lui revende la concession car elle affirme que c’est à l’héritier donc mon neveu de 14 ans d’être le propriétaire de la concession.
Question suivante : que dit la loi par rapport à ma situation ? Est-ce qu’un mineur héritier a le droit de propriété d’une concession? La mère de mon neveu qui n’a aucun lien avec mon frère défunt exige de choisir seul avec son fils la tombe sans concertation du reste de la famille, a t-elle le droit ? Petite précision: - la mère de l’héritier, mon neveu, est tutrice légale suivie par un juge des tutelles.
- Ma maman, mère du défunt, est responsable légale lors des obsèques, elle a signé tous les papiers officiels pour procéder à l'enterrement du défunt.
Par avance je vous remercie sincèrement pour votre réponse et vous adresse, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

D.G.

[Moderateur-01]

Bonjour,
L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d'user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder. Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses ayants droit héritent de divers droits et obligations. En effet, le concessionnaire détient un quasi droit de propriété sur sa concession. Si elle comporte plusieurs places, lui seul décide qui peut y être inhumé. Par exemple, dans une affaire où un concubin avait acquis une concession pour lui, sa compagne et le père de sa compagne, il a été jugé que les autres enfants de ce dernier ne pouvaient prétendre à aucun droit sur cette concession, quand bien même ils auraient voulu reposer avec leur père et leur sœur (CA d’Orléans du 13.3.00, n° 98/02519). Dans une autre affaire, une belle-mère n’a pas obtenu le droit de reposer auprès de sa fille dans la concession détenue par son beau-fils (cass. civ. 1re du 17.12.08, n° 07-17596).
La demande de votre ex belle sœur est donc n'est pas fondée.
Cordialement,