succession, père décédé , non remarié ni pacsé, maison en vente

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
letimal
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 25 sept. 2019, 22:22

succession, père décédé , non remarié ni pacsé, maison en vente

Message par letimal »

Bonsoir,
je vous remercie par avance de prendre le temps de me lire, et d'essayer de répondre à la question que mes sœurs et moi nous nous posons.
notre père est décédé (suicide) en début d'année , il était en concubinage avec une dame.
ils ont acheté une maison trois mois avant qu'il ne décède, notre père laisse derrière lui un crédit de 14500 euros…. ces crédits ont payé des biens mis au nom de cette dame, nous allons donc rembourser ces biens qui ne nous appartiennent pas, bref.
Concernant la maison, l'assurance a remboursé 122000 sur les 190000 euros empruntés. Le notaire nous a convoqué mes sœurs et moi, pour nous dire que la conjointe de notre père voulait vendre la maison, nous avons donc accepté.
Le notaire nous a expliqué que plus de la moitié de la maison avait été remboursé, soit 95000 euros pour nous mais comme il a été versé plus que la moitié, elle nous dit que selon la jurisprudence, certaines fois toute la part soit les 122000 nous revenait, soit d autres fois la moitié du surplus versé.
aujourd'hui la conjointe de mon père a appelé ma sœur lui disant que finalement elle voulait racheter notre part et ne pouvait nous proposer plus de 95000 euros.
Est ce que quelqu'un pourrait nous dire exactement ce qui nous appartient .
J espère avoir été claire il n'est pas évident d'expliquer cette situation.
merci beaucoup.
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: succession, père décédé , non remarié ni pacsé, maison en vente

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En cas de rachat de vos parts la concubine de votre père décédé doit vous payer une soulte. C'est au notaire de vous faire le calcul de cette soulte. Dans tous les cas vous avez droit au minimum qui est 95000 euros.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message