Résiliation anticipé bail commercial locataire

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...
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Fanette
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Résiliation anticipé bail commercial locataire

Message par Fanette »

Bonjour,
J’ai créé mon entreprise de vente de matériel de loisirs créatifs le 30 août 2018 avec un bail commercial classique. Depuis l’état de santé d’une de mes filles atteinte d’une maladie génétique s’est dégradé et m’impose plus de disponibilité pour elle, ses soins et les multiples hospitalisations. La situation est compliquée à gérer, nous avons avec l’ecole fait une demande d’avs qui a été refusée malgré la reconnaissance du handicap. Elle a besoin de beaucoup de repos et l’organisation quotidienne avec le magasin devient très compliquée. J’aurai souhaité arrêter mon activité pour prendre en charge ses besoins et mettre un terme à mon commerce et donc au bail commercial. J’ai pu voir qu’il existait une possibilité de le faire à tout moment en cas de reconnaissance du handicap du locataire mais existe-t-il un cas où il s’agit de l’enfant du locataire et une possibilité de mettre un terme à un bail commercial tout récemment signé.
Merci par avance pour votre réponse.
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Moderateur-01
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Re: Résiliation anticipé bail commercial locataire

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Le locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité peut donner congé à tout moment. Cette faculté de résiliation anticipée s'applique également aux ayants-droit en cas de décès du locataire.
Vous pouvez conclure un accord amiable en prévoyant une éventuelle indemnité pour le bailleur.
Cordialement,
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