Bonjour,
Mon entreprise est passée en liquidation, et je suis à l'I.R. le versement du CICE pourra t il me revenir directement ? ou le mandataire va vouloir récupérer le CICE pour le remboursement des créances.
Cordialement
versement du CICE dans le cadre d'une liquidation
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Re: versement du CICE dans le cadre d'une liquidation
Bonjour,
En effet, lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, celle-ci devient une créance indivise entre les anciens associés qui peuvent la recouvrer à son échéance, soit par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné par le tribunal à leur demande, soit en mandatant l’un d’entre eux ou l’ancien liquidateur pour la percevoir à échéance.
Cordialement,
En effet, lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, celle-ci devient une créance indivise entre les anciens associés qui peuvent la recouvrer à son échéance, soit par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné par le tribunal à leur demande, soit en mandatant l’un d’entre eux ou l’ancien liquidateur pour la percevoir à échéance.
Cordialement,
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