J'ai contracté un emprunt bancaire en 2006 pour l'acquisition d'un fond de commerce. Entre temps le fond de commerce a été saisie et vendu. A ce jour j'ai une dette que je règle mensuellement. La banque a réexaminé ma situation et, a multiplié par 2,5 le montant de l'échéance.
J'ai relevé selon le Code de procédure civile d 'exécution, je cite "l'article L111-4 al 1 de ce code dispose que "l'exécution des titres exécutoires mentionnée aux 1° et 3° de l'art L 111-3 ne peut-être poursuivi que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long..."
Ma question est à savoir si dans mon cas, je peux bénéficier de cette loi? Auquel cas, quel est la démarche à suivre? Et si non, existe-t-il une solution?
Merci pour vos réponses.
