mise a disposition du matériel en location-gérance

[MamS20]

Bonjour,

Je suis locataire-gérant d'un commerce de proximité dans un local appartenant à une mairie depuis 2015. Avec mon bail j'ai un annexe où il est indiqué le matériel fourni à la signature du bail comme la caisse enregistreuse. Je travaille depuis 2016 avec une caisse enregistreuse que l'on m'a prêtée puisque celle indiquée sur mon annexe est tombée en panne. J'ai donc prévenu la mairie en leur informant qu'il fallait me reprendre une caisse enregistreuse. Fin 2017 j'ai refait ma demande et est indiqué qu'à partir du 1er janvier 2018, la loi des finances oblige tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA à être équipés d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel de caisse ou d’un système d’encaissement CERTIFIÉ, c’est-à-dire conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données définies.

Depuis le mois de septembre je n'ai plus de caisse enregistreuse car j'ai dû rendre celle que l'on m'avait prêtée et la mairie n'a toujours rien fait. conclusion magasin fermé depuis septembre et toujours pas de caisse.

quels sont mes recours ?

Merci

[Moderateur-01]

Il faut mettre en demeure la marie en envoyant un courrier en AR.
Cordialement,