Bonjour,
J’ai été condamné par une cours d’assise fin 2014 pour violence avec arme ayant entraîné.... etc
J’aimerai savoir s’il est possible de procéder à une requête en effacement du bulletin numéro 2.
Dans le cas où la demande serait rejetée, quelle serait la durée légale pour un effacement automatique avec ce type de condamnation si toutefois la loi prévoit un effacement sur la durée.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Effacement du casier judiciaire pour crime
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Re: Effacement du casier judiciaire pour crime
Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
La condamnation disparaisse de bulletin numéro 2, en principe 5 ans après son inscription.
Cordialement,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
La condamnation disparaisse de bulletin numéro 2, en principe 5 ans après son inscription.
Cordialement,
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