Invalidité - Passage en retraite - Rachat de trimestres

Litiges et contentieux, Risques sanitaires, Indemnisations des victimes ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
kisepa
Amateur
Amateur
Messages : 32
Enregistré le : 01 sept. 2015, 11:58

Invalidité - Passage en retraite - Rachat de trimestres

Message par kisepa »

Bonjour,

J'ai 57 ans et suis en invalidité de catégorie 2 depuis 3 ans et handicapé entre 50 et 75%. Je suis né en Juillet 1961 et j’avais 147 trimestres acquis au 31/12/2018.
Suivant mes calculs j’aurai 169 trimestres pour mes 62 ans (1 de plus que les 168 légaux)
A ma connaissance je ne peux pas en outre prétendre à une carrière longue

Je ne sais pas véritablement quand je basculerai de l'invalidité à la retraite (sur le site 62 ans), mais mon médecin m'a dit 60 ans sur demande de sa part voire automatiquement...

Mes questions :

1/ Les informations données par mon médecin sont-elles fondées ?

2/ Si je « bascule en retraite à 60 ans (01/08/2021) j’aurais acquis 161 trimestres (contre 168 légaux.)
Le rachat de trimestres peut-il être intéressant dans mon cas (hors aspect fiscal) ?

N’arrivant pas à obtenir des réponses voire un RV de la CARSAT je m’en remets à vous et vous remercie grandement de votre aide en répondant à ses questions ou en m’apportant tout élément complémentaire.

Cordialement
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Invalidité - Passage en retraite - Rachat de trimestres

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
C’est l’article L. 351-7 du code de la Sécurité sociale qui fixe les conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude.

Article L351-7 du code de la Sécurité sociale
“Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. “
Si vous êtes reconnu inapte, vous pouvez bénéficier d’une retraite pour inaptitude dès vos 60 ans.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit d’étendre le maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite lorsque les bénéficiaires sont demandeurs d’emploi, et donc dans l’espoir de retrouver un travail.
Cordialement,
Avatar du membre
kisepa
Amateur
Amateur
Messages : 32
Enregistré le : 01 sept. 2015, 11:58

Re: Invalidité - Passage en retraite - Rachat de trimestres

Message par kisepa »

Merci pour ces informations,

Je viens de trouver également ce texte relatif aux travailleurs handicapés :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16337

Dans ce texte il est dit "Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap."

En ce qui me concerne, à 57 ans j'ai 147 acquis dont 139 grâce à mes cotisations antérieures soit plus que ce qui est requis (mais seulement 16 trimestres en tant que travailleur handicapé)

Le texte et les libellés de ce texte me semblent ambigus car le texte dit que pour bénéficier d'une retraite à taux plein il faut une certaine durée d'assurance... durant cette période de handicap... et le libellé du tableau n'indique "durée d’assurance cotisée". Mes 139 trimestres cotisés sont ils suffisants ou les 16 trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé sont ils insuffisants (toutes les autres conditions étant respectées...)

Puis je selon vous prétendre dans ce cadre à une retraite à taux plein des 57 ans ?

Merci encore du temps que vous m'accordez
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message