convoque au tribunal pour une saisie arrêt sur salaire 15 ans après le jugement

[jc33700]

Bonjour,

Je suis convoqué par le tribunal pour régler une dette dont le nominal est de 2100 € avec les intérêts c'est monté à 7200 € et j'ai déjà versé sans engagement de versement à l'huissier 1300 €.On me menace de me faire une saisie sur salaire alors que le jugement date de plus de 15 ans! Que dois je faire ? merci d'avance

[Moderateur-01]

Bonjour,
A priori le jugement n'est pas encore prescrit, avec ce titre exécutoire votre créancier peut justement pratiquer une saisie sur votre salaire.
Cordialement,

[jc33700]

Bonjour,

Quel est de délai de prescription ?

Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Lorsqu’un huissier de justice se présente à votre domicile pour vous réclamer le paiement d’une très ancienne dette, vous êtes en droit de se demander si votre créancier est toujours bien fondé à vous en réclamer le paiement après toutes ces années. Car l’utilité de la prescription est bien de consolider des situations de fait. Si un créancier n’a pas réclamé pendant des années sa créance, le débiteur est bien fondé à penser qu’elle ne lui sera plus réclamée. Mais il en va différemment lorsque la créance a été constatée par une décision de justice. Le caractère exécutoire de la décision de justice doit être protégé des effets destructeurs du temps qui passe, simplement pour donner aux décisions de justice un poids important dans notre République. Les dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription en matière civile se sont appliquées immédiatement. Ses dispositions qui réduisaient un délai se sont appliquées dès le 19 juin 2008 pour le temps de ces prescriptions restant à courir.
Cordialement,