Bonjour,
Voilà j’ai eu une altercation avec mon voisin , j’ai reçu des coups et ai déposé plainte pour violence en réunion or j’ai reçu une convocation art 61-1 du commissariat je soupçonne mon voisin d’avoir déclarer que je l’avais menacé avec une arme
Que faire merci
Convocation a une audition au commissariat
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Convocation a une audition au commissariat
Bonjour,
nous tenons à vous préciser que lors de votre audition vous pouvez quitter les lieux quand bon vous semble. vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :
• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit
Et nous tenons à vous informer que depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,
nous tenons à vous préciser que lors de votre audition vous pouvez quitter les lieux quand bon vous semble. vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :
• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit
Et nous tenons à vous informer que depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,
Re: Convocation a une audition au commissariat
Bonjour
Je vous remercie pour ce retour mais quel serait les peines encouru dans ce cas de figure ?
Merci
Je vous remercie pour ce retour mais quel serait les peines encouru dans ce cas de figure ?
Merci
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Convocation a une audition au commissariat
Bonjour,
Le personne coupable de menace avec une arme encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Cordialement,
Le personne coupable de menace avec une arme encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message