Bonjour,
Le copié-collé d'une page web(contenant des articles de lois et argumentaire)imprimé ensuite sur une feuille A4 et signé de ma main peut-il constitué un acte sous sein privé valide auprès d'un juge ou d'un Tribunal?
J'ai la flemme de tout écrire pour représenter ma défense(je sais,c'est du pénal donc principalement oral,mais j'y tiens).
Cet acte ferait aussi l'objet d'une demande en référé.
Merci de vos réponses
Acte sous sein privé unilatéral imprimé
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Acte sous sein privé unilatéral imprimé
Bonjour,
Oui, cet acte peut etre recevable par le juge
Cordialement,
Oui, cet acte peut etre recevable par le juge
Cordialement,
Re: Acte sous sein privé unilatéral imprimé
Merci beaucoup Modérateur.
J'espère que vous n'avez aucun doute là-dessus,car ma santé en dépend.
Cordialement.
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Cordialement.
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