Pour resumer un commandement de payer valant saisie m a eté signifié
Une vente forcée a eté ordonnée
La date a eté fixé
J ai reglé la dette juste avant le jour de la vente
la vente a eté annulée
Le tribunal a rendu apres la date de la vente " une declaration de caducité de la saisie " et ordonne la radiation de commandement et condamne le creancier demandeur aux depens de la procedure ..
Questions ....
en plus de la dette ..j ai reglé les frais de la saisie à l avocat designé pour cette vente forceé ( publication ..huissiers ...frais etc )
Cette affaire date de 2012
Que faire ?? pourrais je recuperer les frais engagés ?
merci pour votre reponse
saisie immobiliere
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: saisie immobiliere
Bonjour,
Puisque le tribunal a condamné le creancier demandeur aux depens de la procédure, vous pouvez donc récupérer les frais engagés.
Cordialement,
Puisque le tribunal a condamné le creancier demandeur aux depens de la procédure, vous pouvez donc récupérer les frais engagés.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message