concurence avec close de non concurrence
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concurence avec close de non concurrence
Bonjour, je suis restauratrice, les cedant ont signé une close de non concurrence a la vente en 12/2015, depuis ils ont ouvert des chambres d'hotes et font tables d'hotes... j'ai mandaté un huissier qui a dresse un pv mais je ne sais pas ce qu'il en a fait et les cedant continuent leur business. peut on m'aider a m'orienter sur ce sujet
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Re: concurence avec close de non concurrence
Bonjour,
Il faut les attaquer devant le tribunal pour violation de clause de non concurrence.
Cordialement,
Il faut les attaquer devant le tribunal pour violation de clause de non concurrence.
Cordialement,
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