Bonjour,
Mon ex mari (divorcés depuis juillet 2016) sommes propriétaires en commun d'un immeuble vide mitoyen à un local commercial et d'habitation.
Par courrier daté du 1er mars et reçu par lettre simple le 5 mars, je me retrouve assignée en référé devant le TGI pour le 8 mars par le propriétaire du local jouxtant le notre. Je ne suis pas allée à l'audience, je ne pouvais pas. J'ai envoyé un courrier à l'huissier en recommandé avec ARle 7 mars pour faire part de mon étonnement sur cette convocation; copie à l'avocat de la partie demanderesse et copie au juge.
Aucun avis de passage de l'huissier n'a été déposé au préalable à mon domicile.
Je prends donc connaissance de l'objet du litige sans aucunement avoir été informé d'une quelconque manière de l'affaire; objet de la procédure.
Suite à des intempéries, une dégradation a été faite entre les deux murs mitoyens par infiltration d'eau....
Il est vraisemblable que mon ex mari ait été quant à lui préalablement et valablement informé mais je n'ai jamais eu aucune information de quelque forme que ce soit sur cette affaire. Je n'ai d'ailleurs pas accès à l'immeuble, seul mon mari a eu les clefs en sa possession et m'ayant toujours de toute façon interdit de m'occuper de quoi que ce soit relatif à cet immeuble. Je précise que depuis notre séparation en 2012, je n'ai aucun contact avec lui.
j'ai reçu hier une ordonnance de référé en recommandé me condamnant au même titre que lui à réparation. Il est bien noté que ma lettre du
Les délais entre la date de réception de l'assignation et la date d'audience sans aucune information préalable me semblent en deçà des règles.
Quels peut être mon recours aujourd'hui?
Quel que soit l'extension des fichiers, je ne peux vous joindre aucune pièce sur le site.
Merci de la prise en compte de ma demande.
remise en cause d'une procédure d'assignation sans information du contenu de l'affaire mise en jugement
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Re: remise en cause d'une procédure d'assignation sans information du contenu de l'affaire mise en jugement
Bonjour,
Dans ce cas vous devez obligatoirement prendre contact avec votre avocat habituel afin de contester cette ordonnance pour vice de forme.
Cordialement,
Dans ce cas vous devez obligatoirement prendre contact avec votre avocat habituel afin de contester cette ordonnance pour vice de forme.
Cordialement,
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