Indemnité versée par l'employeur: format, modalités et fiscalité

[mlp1202]

Bonjour,

Mes parents ont disposé pendant trente ans du même logement de fonction sur leur lieu de travail. Leur entreprise va déménager dans un nouveau bâtiment qui ne propose pas de logement de fonction. L'employeur leur propose une solution "à l'amiable": le versement d'un capital (30.000€), qui leur permettra de se reloger dans un appartement similaire le temps d'arriver à leur retraite.

Si la somme avait été nette d'impôts et de prélèvements, celle-ci correspondrait en effet à un relogement dans un logement équivalent. Or, le montant proposé sera est brut (et sera, je l'imagine, sûrement imposable), ce qui fait que mes parents ne seront finalement pas si gagnants que prévu. L'employeur leur a conseillé de se rapprocher d'un fiscaliste afin de savoir quel serait le meilleur "montage" pour eux d'un point de vue financier (sachant que l'offre proposée n'est de toute façon pas négociable).

Mes parents ont obtenu plusieurs sons de cloche:

1. Leur protection juridique téléphonique leur a dit qu'ils pouvaient demander à l'employeur que la somme soit versée accompagnée d'une lettre mentionnant le fait qu'il s'agit de "dommages intérêts pour préjudice moral lié au déménagement" car les dommages intérêts sont non imposables.

2. Un avocat leur a conseillé de demander à percevoir l'intégralité de la somme en 2018 (compte tenu du passage au prélèvement à la source en 2019) en leur indiquant que l'indemnité brute apparaîtra sur une de leur fiche de paie et que celle-ci sera assujettie aux prélèvements sociaux (17,2%, CSG et CRDS comprise), au même titre que l’avantage en nature « logement » existant jusqu’alors. Concernant l’imposition sur le revenu, cette indemnité serait alors qualifiée de « revenu exceptionnel » et serait assujettie à un taux réduit, contrairement aux années dites « normales ».

Nous sommes un peu perdus dans toute cette affaire. J'en appelle donc à vous pour vous demander quel serait, selon vous, et d'un point de vue parfaitement pragmatique, le meilleur format (versement en une fois ou en plusieurs fois ? inscription sur la fiche de paie ? chèque à part ?) et le meilleur moyen de payer le moins d'impôts possibles sur cette somme pour que le deal reste en faveur de mes parents.

Encore une fois, comme il s'agit d'une négociation "amiable", il semblerait que l'employeur soit ouvert à "toute" proposition pouvant les arranger.

Merci par avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place en 2019. Il a pour conséquence l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018. Tout l’enjeu est de savoir différencier un revenu courant d’un revenu exceptionnel, le second restant imposable.
Vous devez donc touchez cette somme en 2018 et la déclarer en tant que revenu exceptionnel.
Cordialement