Indemnisation HT ou TTC sinistre non responsable

[tobby23]

Bonjour à tous,

Je vous explique rapidement le problème, j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en France, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des dommages. L'assurance m'a indemnisé hors-taxes sans la TVA (Grand groupe connu) et m'a dit que cela était indiqué dans le contrat :

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."

Je précise je suis un particulier véhicule léger, pas de société ni entreprise et j'ai vérifié l'assurance m'a bien enregistré comme particulier avec véhicule particulier.

Je suis tombé il y a quelques jours par hasard sur un forum qui indiquait que les assurances étaient dans l'obligation d'indemniser TTC avec la TVA même en cas de non réparation, j'ai donc appelé l'assurance qui me dit qu'ils font ça depuis toujours et que personne ne s'est jamais plaint donc qu'il ne me paieront que HT.

J'ai trouvé cet article qui revient souvent sur les forums :

"La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623). Sauf si la TVA est récuperable, artisans, professionnels, ...)".

J'aimerais savoir qui a raison et si l'assurance peut payer hors-taxes sans TVA car c'est inscrit dans son contrat mais la loi dit qu'ils doivent payer TTC avec la TVA.

Merci beaucoup d'avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Sauf clause contraire au contrat, l’assureur est tenu d’indemniser la TVA à son assuré non récupérateur, même si celui-ci ne fait pas procéder à la remise en état. La taxe fait partie du préjudice et doit être indemnisée à ce titre : le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’usage des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation (Cass. 2° Civ. 7 juillet 2011, n° 10-20373).
Cordialement,

[tobby23]

Merci beaucoup, mais vous dites "sauf clause contraire"

Mais dans le contrat il est indiqué indemnisation HT et non TTC, ce n'est pas une clause contraire?

Merci beaucoup.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, d'après votre contrat l'indemnisation est HT.
Cordialement,

[tobby23]

Mais dans mon cas le contrat n'est-il pas valable dans le cadre d'une garantie "dommage" alors que moi je ne suis pas responsable donc c'est une garantie "recours".

Est ce que le contrat peut avoir une clause contraire à la loi?

En clair a cause de l'assurance je suis perdant de l'indemnité que j'aurais du percevoir si je n'avais pas fait appel à l'assurance...