Bonjour,
j "ai signé un bail à usage d'habitation sur lequel il est spécifié qu'il est destiné à loger des salariés d'une association , or il se trouve que cette association loge, enseigne dans cette maison , des jeunes élèves pour lesquels elle est rémunérée.
Ladite association a fait passer un bureau de controle qui a révélé quelques manquements aux règles de sécurité , notamment éléctrique;
Je vous serais gré de me dire si , en ma qualité de bailleur ayant loué une maison pour un usage d'habitation , dans quelle mesure je suis tenu de faire des travaux qui relèvent des obligations liées à un ' établissement recevant du public'; et dans quelle mesure ma responsabilité pourrait etre engagée alors que j'ai répondu à leur courrier qui me demandait de procéder à la mise en oeuvre des travaux nécessaires, en relevant que je n'avais pas loué à un ERP , mais donc par ce courrier , me déclarant au courant de cet état de fait.
Merci de votre réponse.
bail habitation et erp : normes de sécurité
Modérateur : snoupy
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Re: bail habitation et erp : normes de sécurité
Bonjour,
La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Cordialement,
La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Cordialement,
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