Sommes allouées réparations d'un dommage corporel suite maladie

[jcm31270]

Mise au passif de mon patrimoine et déduction de mon actif successoral des sommes allouées au titre de réparations d'un dommage corporel dû à une maladie :
Suite ma maladie, la CPAM m'a accordé l'invalidité 3ème catégorie et donc, à la suite de cette mise en invalidité, le contrat de prévoyance, signé par mon employeur m'a fait bénéficier d'une rente d'incapacité permanente et d'un capital décès par anticipation.
Ces sommes ont été versées à la victime de l'accident corporel elle-même c’est-à-dire moi.
Ai-je raison de considérer que ces sommes sont à mettre au passif de mon patrimoine (au titre des articles 885 K du CGI, du BOI 7S-13-99 et du BOI-PAT-ISF-30-40-40-20120912) et seront exonérées de frais de succession avec déduction de mon actif successoral (au titre des articles : 775 bis du CGI et du BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20160530) en tant sommes allouées au titre de réparations d'un dommage corporel dû à ma maladie ?

Merci beaucoup de votre avis.

[Moderateur-01]

Oui, aux termes de l'article 885 K du CGI, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. Les sommes perçues à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération s'applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l'auteur du dommage, par celui-ci ou par un tiers, mais également à celles reçues par la victime de l'accident en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.
Cordialement,

[jcm31270]

Merci beaucoup de votre avis qui me conforte.
Concernant les frais de succession, mon intention est d'en informer mon notaire de façon à que l'exonération soit prise en compte à mon décès (puisque je ne serai plus là pour lui en faire part). Est-ce la bonne solution ?
Cordialement

[Moderateur-01]

Oui, il faut en parler a votre notaire.
Cordialement,

[jcm31270]

Parfait.
Merci beaucoup !

[jcm31270]

Bonjour,
je reviens vers vous car, je n'ai pas pu faire avancer le dossier auprès de mon notaire et de nouvelles questions apparaissent.
J'ai été voir mon notaire mais celui-ci n'a pas voulu s'engager sur la question et il m'a simplement dit de préparer un dossier, de le garder à mon domicile, de le confier à la femme qui lui apportera lorsque je décèderai. En plus, il m'a dit que certainement la loi allait évoluer et que les règles fiscales en termes de succession au moment de mon décès auraient changées.
D'autre part, il s'avère que si on fait le cumul des rentes et du capital décès, la somme totale atteint presque le montant de mon patrimoine. Est-ce que cela veut dire que à terme, il n'y aura aucun frais de succession à régler ?
Si la loi n'évolue pas, comment être sûr que cette exonération de frais de succession soit mise en application après mon décès ?
Par extension, au moment du décès de ma femme, les sommes qu'elle aura perçues lors de mon décès seront-elles également déductibles de son actif successoral à ses ayants droits, c’est-à-dire nos enfants ?
Merci d'avance pour vos conseils
Bien cordialement

ps : Pour avoir une réponse bien étayée avec documents et jurisprudence, dois je faire appel à une étude détaillée auprès de Juridissimo Premium ?