J'assiste actuellement une personne dans ses démarches pour l'obtention d'une affection longue durée caractérisée hors liste (ALD 31). Sa demande a été rejetée par la CPAM pour des motifs contestables en eux-mêmes, mais surtout, dans la section "Observations du Service Médical" du protocole de soins qui lui a été retourné, apparaît la mention :
Pensez-vous qu'il soit possible de contester la décision de la CPAM sur la base d'un vice de forme ? (Autrement dit, peut-on considérer que cette erreur de date rend caduque la décision de la CPAM ?)"Protocole valable jusqu'au : 01/01/1900"
Et si oui, est-ce toujours bien devant la commission de recours amiable qu'il faut contester la décision ?
Merci d'avance pour votre assistance précieuse.
