portabilité si démission d'un fonctionnaire en disponibilité dans le secteur privé

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valer13
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Enregistré le : 24 nov. 2017, 19:01

portabilité si démission d'un fonctionnaire en disponibilité dans le secteur privé

Message par valer13 »

Bonjour,
Fonctionnaire en disponibilité, j'ai travaillé pendant 2 ans dans une Sarl d'aide à la personne. Je bénéficiais d'une complémentaire santé proposée à l'ensemble du personnel.
En janvier 2017, j'ai démissionné et j'ai continué à être prélevée par la mutuelle et a bénéficier des remboursements de soins.
En juin 2017, j'ai demandé ma résiliation à cette mutuelle puisque je reprenais mon activité en tant que fonctionnaire dans mon entreprise au 01 juillet et j'ai repris une autre mutuelle à compter du 01 juillet 2017.
La mutuelle me demande de rembourser tous les remboursements qu'elle a engagé sur mes dépenses santé et va me rembourser mes cotisations depuis ma démission de la Sarl d'aide à la personne.
Je n'ai jamais été informé que la portabilité ne me concernait pas et mon employeur ne m'a pas alerté lors de ma démission sur cette condition liée au chômage.
de plus mon employeur n'a pas signifié à la mutuelle que je démissionnais et celle ci ne l'a su que lorsque je me suis manifestée pour résilier ( la mutuelle a attendu le retour de l'employeur que j'ai relancé)! Si je l'avais su à ce moment là, j'aurai repris ma mutuelle d'autant que je devais subir une intervention chirurgicale!
mon ancien employeur avait-il une obligation légale de m'informer oralement ou par écrit de la non portabilité de la mutuelle lors de ma démission?
et y a t il un délai pour que l'employeur signale à la mutuelle ma démission?
Enfin, j'ai un document écrit remis par mon employeur lors de ma démission "certificat de travail" qui dit: " en application de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, Madame ................. bénéficie de la portabilité de la prévoyance au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ainsi que de la mutuelle obligatoire d'entreprise si elle avait été souscrite"
Que me conseillez vous de faire?
merci de vos réponses
Cordialement
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Moderateur-01
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Re: portabilité si démission d'un fonctionnaire en disponibilité dans le secteur privé

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, c'est a votre ex employeur de vous informer de la portabilité et de faire les démarches. Vous n'avez qu'à compléter les documents qui vous sont adressés et fournir la preuve de votre inscription à Pôle emploi. En cas d'oubli de l'employeur, cela signifie que l'entreprise n' pas remplit ses obligations. Notre conseil est de faire un recours auprès de l'inspection du travail.
Cordialement;
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