Bonjour,
Ma femme a déposé une requête divorce. Il n'y a pas eu de violence ni d'adultère. Je dois me rendre à la première audience de conciliation dans 6 semaines.
Nous nous sommes mariés en 1993 en Algérie sous le régime de la séparation de biens.
Nous possédons chacun son compte bancaire et n'avons pas de compte commun.
Nous sommes français et habitons l'Ile de France.
Nous avons 5 enfants à charge.
J'ai acheté une maison en 2000 et j'ai fait figurer le nom de mon épouse dans le contrat chez le notaire.
Je rembourse le crédit seul et paye seul les impôts fonciers, taxe d'habitation, eau, gaz , électricité et entretien de la maison.
A t-elle le droit à 50% comme elle le prétend du fait que son nom figure au contrat?
Merci de toute réponse.
Divorce problème de partage de biens immobiliers
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Re: Divorce problème de partage de biens immobiliers
Bonjour,
Oui, ce bien est en commun, elle a le droit donc a 50% si ce n'est pas marqué sur l'acte notarié autre pourcentage.
Cordialement,
Oui, ce bien est en commun, elle a le droit donc a 50% si ce n'est pas marqué sur l'acte notarié autre pourcentage.
Cordialement,
Re: Divorce problème de partage de biens immobiliers
Merci pour votre réponse, je pensais que chacun devait rembourser au prorata de la répartition inscrite dans l 'acte et que si un seul des époux a remboursé le crédit, l'autre n 'avait droit à rien.
Je trouve cela injuste car elle n'a jamais voulu participer ni au remboursement du crédit ni au paiement des taxes et impôts.
Cdlt
Je trouve cela injuste car elle n'a jamais voulu participer ni au remboursement du crédit ni au paiement des taxes et impôts.
Cdlt
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Re: Divorce problème de partage de biens immobiliers
Meme dans ce cas, elle a le droit a la moitié. Mais vous avez le droit de lui demander une récompense. Vous devez voir avec votre avocat directement.
Cordialement,
Cordialement,
Re: Divorce problème de partage de biens immobiliers
Bonjour,
Entendu, merci pour ces conseils.
cdlt
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cdlt
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