le mandataire judiciaire demande au tribunal une résolution du plan de redressement

[uthola]

Bonsoir,

mon époux est passé en jugement le 18/02/2010 au tribunal du commerce pour un redressement judiciaire.
Celui lui à été accordé pour un versement de 425 € par mois pendant 10 ans.
Le montant total des créances est de 44552.06 € et si je vais le calcul total au bout de 10 ans il aura remboursé 51000 €
A ce jour mon époux à remboursé 27153.47 €
Donc il reste 17398.59 € à versé
Je voulais savoir si le mandataire avait le droit de demander des dividendes supplémentaires montant allant 2500 € à 4000 € à chaque fois et si il pouvait demander l'annulation du plan de redressement ?

Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Puisque votre mari respecte le plan, le mandataire ne pouvait pas demander l'annulation du plan de redressement.
Cordialement,