Mise sous tutelle

[raulent]

Bonjour,

Je souhaite mettre un couple sous tutelle et déposer plainte pour abus de faiblesse contre la personne qui s'occupe de ce couple.
A qui doit-on s 'adresser et faut-il prendre un avocat ?

Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
, la tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie, à domicile. Elle ne peut être prononcée que par un juge - dit juge des tutelles.
Et nous vous informons que toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge auditionne le majeur à protéger. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.
Par conséquent, pour placer sous le régime de la protection ce couple, vous devez saisir par écrit le juge des tutelles au tribunal d'instance.

La requête doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal et fournir le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne à protéger.

[CAROLE]

Bonjour,
Mon frère est atteint d'un CANCER, il vit chez ma mère depuis 2ans et demi, car il veut rester à domicile. Une assistance est donc requise en permanence, nous, ses soeurs, nous nous relayons pour que notre mère (86ans) et notre frère ne soient pas seuls, mon frère est très dépendant. A la demande de ses enfants, mon frère vient d'être placé sous la tutelle de son fils. Ses 2 enfants ne s'en occupent pas, et ne viennent le voir que très rarement. Compte tenu de cette demande de tutelle, purement financière, nous pensons demander une pension pour notre mère car avec sa petite pension retraite elle ne peut pas assumer tous les frais (hébergement et repas). Quelle est la procédure pour cela? Devons-nous nous adresser au Juge des Tutelles? Pouvons-nous le faire avec un effet rétroactif? Nous sommes révoltés d'une telle procédure alors que mon frère ne bénéficie que de l'AAH, il n'a pas de biens, ses enfants souhaitent juste éviter qu'il contracte des dettes avant de "partir" et s’assurer qu'il ait de l'argent pour les obsèques! honteux! Merci par avance de votre réponse.
Cordialement