Demander des dommages intérêts de ma caisse mutuelle de maladie

[Leonie]

Dommages intérêts d'une caisse mutuelle de maladie suite aux dysfonctionnements.

Bonjour,

Après la résiliation du contrat, j'attente maintenant presque deux mois que l'ancienne caisse mutuelle maladie me renvoie l'attestation du chèque reliquat d'aide ACS nécessaire pour adhérer à une autre caisse. J'ai relancé à maintes reprises, sans succès.
Avec la conséquence que j'ai dû annuler des visites médicales importantes et convenues il y a longtemps. Je ne peux pas rendre visite chez le dentiste malgré de nécessité, etc.
Un avocat que j'ai fait intervenu m'a dit qu'il ne peut pas demander des dommages intérêts car il n'est pas possible de déterminer un montant pour le dommage causé par la caisse.
Mais, je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas le moyen de faire sanctionner la caisse puisqu'elle m'a privé de mes droits et moyens de me faire soigner?

Obtenir une attestation dont j'ai le droit comme seul résultat par l'intervention d'un avocat suite à des dysfonctionnements est mauvaise fois de cette caisse n'est pas suffisante. On donne le feu vert pour que cette caisse puisse continuer de traiter des clients comme ça. Le gouvernement a donné le droit à uniquement 10 caisses mutuelles de gérer les bénéficiares de l'ACS. J'étais obligé de résilier mon contrat avec une autre caisse mutuelle maladie, avec laquelle j'étais contente. Et ces nouvelles caisses ont maintenant un monopole, avec peu de concurrence ce que lui donne le moyen pour ce mauvais comportement et de négligence vis à vis à ses clients. Lorsqu'on regarde les commentaires sur internet, il y a beaucoup des gents avec les mêmes problèmes.
Je vous saurais gré pour vos suggestions dans cette affaire. Quels moyens ai-je?
Merci par avance.

Leonie

[Moderateur-01]

Vous avez le droit d’engager la responsabilité de l’administration et demander dédommagement pour le préjudice subit.
En effet, les juges considèrent que la responsabilité de l’administration saurait engagée pour la réparation des dommages qui trouvent leur cause une faute de l’administration.
En conséquence, en cas de faute la réparation du préjudice ne pourra plus être écartée. Et pour faciliter l’indemnisation des victimes qui risquaient de s’adresser à des fonctionnaires insolvables, la jurisprudence a permis l’action contre l’administration même lorsque le dommage résulte d’une faute personnelle, sur la base de deux constructions, celle du cumul de fautes et cumul de responsabilités. Les théories du cumul permettent à la victime d’agir contre l’administration alors qu’une faute personnelle à été commise.
Dans e cas de figure, vous pouvez demander réparation de la totalité de votre préjudice à l’administration à raison de ce cumul des fautes.
Pour faire valoir vos droits, vous devez saisir le TA. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,