bonjour,
mon père mon frère deux neveux dont un est mineur et moi même possédons en indivision une maison. Nous avons mis cette maison en vente il y a 10 ans, la maman de mes deux neveux était encore en vie et avait donné son accord. Aujourd'hui il devient urgent de vendre car nous ne pouvons plus assurer financièrement son entretien. La toiture est à refaire. J'ai les procurations de tout le monde sauf celle de l'enfant mineur représenté par son père qui refuse de me la signer. Pourtant ce serait dans l'intérêt de l'enfant. Nous venons de rater une offre à cause de cela. Autre difficulté, le père et l'enfant vivent au Québec.
Quels sont nos recours ?
Merci
vente indivision, enfant mineur
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Re: vente indivision, enfant mineur
Bonjour,
L'enfant mineur aurait donc parfois intérêt à pouvoir vendre son immeuble. Il ne peut pas s'engager personnellement ; ce seront donc ses représentants légaux qui le feront à sa place, mais sous un contrôle strict d'une autorité judiciaire. Il faut avant tout veiller à protéger les intérêts de l'enfant.
Les représentants d'un enfant sont ses père et mère ; même les parents devront obtenir une autorisation du juge de tutelle pour vendre.
Cordialement,
L'enfant mineur aurait donc parfois intérêt à pouvoir vendre son immeuble. Il ne peut pas s'engager personnellement ; ce seront donc ses représentants légaux qui le feront à sa place, mais sous un contrôle strict d'une autorité judiciaire. Il faut avant tout veiller à protéger les intérêts de l'enfant.
Les représentants d'un enfant sont ses père et mère ; même les parents devront obtenir une autorisation du juge de tutelle pour vendre.
Cordialement,
Re: vente indivision, enfant mineur
oui merci
mais quelle est la procédure à suivre dans ce cas particulier. le pére et l'enfant vivent au québec et il fait le sourd à nos messages.
mais quelle est la procédure à suivre dans ce cas particulier. le pére et l'enfant vivent au québec et il fait le sourd à nos messages.
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