Ma séparation avec mon ex-conjoint a officiellement été constatée par un JAF en juin 2008 qui a fixé le paiement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois tous les 10 mois, seuls 3 versements ont été effectués par mon ex-conjoint. A ce jour, j'ai déposé 4 plaintes pour abandon de famille. La troisième le condamne à 9 mois de prison dont 3 mois fermes. Mon ex ne paie toujours pas.
Placé sous contrôle judiciaire du fait de sa mise en examen pour viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, il lui est interdit de rentrer en contact avec ma fille. Depuis ma plainte d'avril 2010 contre lui pour agression sexuelle sur ma fille en février 2009 et son incarcération à Vxxxxx en préventive à l'issue, la découverte de cette agression a permis de comprendre que ma fille a eu besoin d'un psychologue. 5 ans après les faits elle souhaite revoir un psychologue et exprime de plus en plus clairement le traumatisme laissé par son père. Elle a maintenant 8 ans et émet régulièrement le souhait de pouvoir dire le mal qui lui a été fait.
Je ne vous cache pas que j’entame une procédure de demande d'autorité exclusive en attendant son jugement aux Assises de Nxxxx où ma fille et moi sommes partie civile et demandons la déchéance complète de cette homme qui n'a su montrer d'intérêt pour ma fille uniquement dans la perversion.
Le 4 juillet 2014 je suis convoquée au TGI de CXxxxx suite à une requête qui a été émise par son conseil pour constater de son impécuniosité.
Ma question est de savoir si je peux profiter de l’entretien pour requérir auprès du JAF que la jonction de mon nom de jeune fille se fasse à celui que ma fille porte actuellement. Lxxxxx L, devienne Lxxxxx H-L ce qui serait un grand pas pour ma fille car elle ne s’identifie qu’à travers moi et ne souhaite plus entendre parler de son papa "méchant". Pourriez-vous m’indiquer les démarches à entreprendre et si cela est possible. Mon but serait de récupérer l’argent qui m’est dû, mais surtout de débouter mon ex de ses droits de père. En effet ma crainte est que s’il m’arrive quoique ce soit il devient l’administrateur légal de ma fille et de tout ce dont elle pourrait hériter…un comble pour moi qui n’est pratiquement pas perçu d’argent de sa part. S’il n’est pas débouté, il pourra exiger un droit intergénérationnel à ma fille dont il ne s’est pas acquitté pour ses vieux jours, voire la mairie si il décède exigera le paiement de l’inhumation…Actuellement je n’ai pas les ressources nécessaires pour me faire assister d’un avocat alors que ma fille et moi sommes toutes deux victimes….
Je vous remercie pour votre aide.
abandon de famille et changement de nom patronymique
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Re: abandon de famille et changement de nom patronymique
Bonjour,
À compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil.
Et nous vous informons qu’en cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
En l'espèce vous pouvez déposer votre demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Votre demande de changer de prénom sera examinée au cours d’une audience en votre présence.
Cordialement,
À compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil.
Et nous vous informons qu’en cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
En l'espèce vous pouvez déposer votre demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Votre demande de changer de prénom sera examinée au cours d’une audience en votre présence.
Cordialement,
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