reconnaissance de dette non transmissible après ma mort

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Jeulinus
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reconnaissance de dette non transmissible après ma mort

Message par Jeulinus »

j'aide financièrement une personne (sans travail) avec son enfant en bas âge .
Elle me rédige des reconnaissances de dettes pour une petite parties des sommes prêtées
sur ces écrits elle s'engage à me rembourser dans 5 ou 10 ans lorsqu'elle aura un salaire normal.

Après ma mort (qui peut survenir à tout moment) je veux qu'en aucun cas ces reconnaissances de dettes
soit transmissibles à mes héritiers et surtout pas à l'état ou aux collectivités locales.

pour cette non transmissibilité que dois je inscrire sous la reconnaissance de dette ?


merci pour votre aide
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Re: reconnaissance de dette non transmissible après ma mort

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous devez mettre une clause que la créance s’éteint avec la mort de créancier.
Cordialement,
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Jeulinus
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Re: reconnaissance de dette non transmissible après ma mort

Message par Jeulinus »

c'est bien ce que j'inscrivais sur ma question.
ce que je voulais savoir c'est comment formuler cette clause d'une façon juridique indiscutable...
merci pour votre aide
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