CONFORMITE D'UNE SIGNIFICATION D'UN ARRET A PARTIE

[HAPPY]

Bonjour,

Je viens de retirer chez huissier la signification incomplète d'un arrêt à partie concernant mon divorce.
8 pages sur 10 concernant l'extrait des minutes m'ont été signifiées, les 2 pages manquantes concernent la condamnation de Mr en 1ère instance avec les montants.
Je tiens à préciser que sur la signification de l'arrêt à partie, il est mentionné que le présent acte comporte 10 feuilles au lieu de 12 puisque la mention des pages de l'acte s'entendent dans son ensemble (1ère page portant mention des voies et délais de recours, la deuxième constatant les formalités accomplies par l'huissier pour porter l'acte à la connaissance de la partie et les 10 pages concernant l'extrait des minutes).
L'huissier consent à me transmettre les 2 pages manquantes mais uniquement pour information. Toutefois, si cela me porte grief, il me conseille de prendre contact avec un avocat (la mienne étant empêchée) afin de soulever la nullité de la signification de l'acte !

Mes questions sont les suivantes : GRIEF OU PAS GRIEF
Pourrais-je faire valoir la condamnation de Mr en 1ère instance, en sus de celle de l'appel, sachant que sur l'arrêt de fond, il est précisé en dernière page que le jugement en 1ère instance est confirmé sans toutefois en préciser les sommes ?
D'une manière plus générales, quels sont les autres griefs envisageables sachant qu'en plus l'extrait des minutes ne comporte pas la formule exécutoire ?

Merci pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Effectivement, vous avez tout a fait le droit de soulever la nullité de signification de l'acte. Il s'agit de vice de forme qui peut être un élément a votre faveur pour refuser l’exécution du jugement.

[HAPPY]

Merci pour votre réponse.

La nullité de la signification de l'acte pour vice de forme nécessite la preuve d'un grief.
C'est pour cette raison que je me demande s'il y a grief ou pas grief.
Les 2 pages manquantes de l'arrêt au fond concernent la condamnation de Mr en première instance avec les montants précisés.
Pourrais-je donc faire valoir cette condamnation de Mr en 1ère instance, en sus de celle de l'appel, sachant que sur l'arrêt au fond, il est précisé en dernière page que le jugement en 1ère instance est confirmé sans toutefois en repréciser les sommes ?
Si oui, il n'y a aucun grief
Si non, il y a grief et je peux soulever la nullité de la signification de l'acte.

Or, je ne sais pas si la réponse est affirmative ou négative.

Cordialement.