Bonjour,
Je travaille depuis peu pour une association régie par les dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et il y a un point de mon contrat que j'aimerais éclaircir.
J'ai été très surprise à l'arrivée de ma fiche de paie...
Si quelqu'un pouvait m'expliquer le point suivant cela m'éclairerait beaucoup.
Voici ce qui est écrit dans mon contrat :
"En contrepartie de ses services et en référence à l'horaire contractuel prévu à l'article 5, Madame X percevra une rémunération mensuelle brute de 1346.08€ pour 151.67 H/mois sans être inférieure au SMIC mensuel soit 1466.62€ à ce jour ou au minimum conventionnel.
Selon les dispositions conventionnelles à l'établissement, d'autres éléments de rémunération complètent le salaire brut.
A ce salaire s'ajoutent les éventuels éléments variables (prime de nuit, prime de dimanche et férié...) et les indemnités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur."
Comment je peux être rémunérée moins que le SMIC sans être moins que le SMIC
Mes horaires sont des horaires de nuit puisque je travaille de 21h15 à 06h37 du matin et ayant effectué 16 nuits ce mois-ci comment est-il possible que je ne touche un salaire net de 1141€ ?? prime de nuit et de dimanche compris...
Merci d'avance pour vos réponse,
Cordialement,
Explication de la partie rémunération de mon contrat de travail
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Explication de la partie rémunération de mon contrat de travail
Bonjour Luciole,
Votre contrat de travail fixe un salaire mensuel, pour un temps plein. Ce salaire contractuel est de 1346.08€.
Le SMIC est de 1466.62€. On ne peut payer en dessous du SMIC.
Votre convention collective indique un salaire pour votre poste. Vous devez sans doute avoir un coefficient lié à votre emploi, genre ‘170’.
Votre convention collective indique, dans l’avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales, que le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat, au 1er janvier 2008.
L’avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2013 indique que le point vaut 3,76 € à compter du 1er avril 2013. Il n’a pas été réactualisé depuis.
L’internat correspond au travail de nuit.
3,76 multiplié par 358 = 1346.08€
Ce qui veut dire que le salaire de votre travail, au niveau de la convention collective, est de 1346.08€. Mais comme on ne peut être payé en dessous du SMIC, alors votre salaire est hissé au niveau du SMIC.
Le SMIC est à 1466.62€ brut par mois. Ce qui donne environ 1130 euros par mois en net.
« A ce salaire s'ajoutent les éventuels éléments variables (prime de nuit, prime de dimanche et férié...) et les indemnités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur." »
Sauf qu’en ajoutant les éléments variables, votre salaire conventionnel (lié à la convention collective) est PEUT ETRE encore en dessous du SMIC. Peut-être. Il faut demander à votre employeur le détail de ces éléments , comme les primes. Il doit vous donner ces éléments chiffrés. S’il se contente de dire que ça fait moins que le SMIC, ce n’est pas bon.
Y a-t-il des délégués du personnel dans votre établissement ?
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
Votre contrat de travail fixe un salaire mensuel, pour un temps plein. Ce salaire contractuel est de 1346.08€.
Le SMIC est de 1466.62€. On ne peut payer en dessous du SMIC.
Votre convention collective indique un salaire pour votre poste. Vous devez sans doute avoir un coefficient lié à votre emploi, genre ‘170’.
Votre convention collective indique, dans l’avenant n° 314 du 5 mars 2008 relatif aux mesures salariales, que le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat, au 1er janvier 2008.
L’avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2013 indique que le point vaut 3,76 € à compter du 1er avril 2013. Il n’a pas été réactualisé depuis.
L’internat correspond au travail de nuit.
3,76 multiplié par 358 = 1346.08€
Ce qui veut dire que le salaire de votre travail, au niveau de la convention collective, est de 1346.08€. Mais comme on ne peut être payé en dessous du SMIC, alors votre salaire est hissé au niveau du SMIC.
Le SMIC est à 1466.62€ brut par mois. Ce qui donne environ 1130 euros par mois en net.
« A ce salaire s'ajoutent les éventuels éléments variables (prime de nuit, prime de dimanche et férié...) et les indemnités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur." »
Sauf qu’en ajoutant les éléments variables, votre salaire conventionnel (lié à la convention collective) est PEUT ETRE encore en dessous du SMIC. Peut-être. Il faut demander à votre employeur le détail de ces éléments , comme les primes. Il doit vous donner ces éléments chiffrés. S’il se contente de dire que ça fait moins que le SMIC, ce n’est pas bon.
Y a-t-il des délégués du personnel dans votre établissement ?
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
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Re: Explication de la partie rémunération de mon contrat de travail
Merci beaucoup pour votre réponse, je commence à y voir un peu plus clair.
Je comprends maintenant d'où viennent les 1346,08€ mais je ne comprends pas pourquoi alors ils ne partent pas de la base du SMIC.
En fait avec la convention collective ils peuvent me verser un salaire de base de 1346.08€ si en ajoutant les primes ils arrivent au SMIC c'est bien ça ? Mais en réalité je ne toucherai pas le SMIC + les primes ?
Lorsque je regarde ma fiche de paie les 1346.08€ correspondent au salaire de base indiciaire de 1208.02€ + une indemnité RTT de 138.06€ donc mon salaire de base n'est déjà pas de 1346.08 ??
A cela s'ajoute :
indemnite sujetion speciale de 110.51€
Réajustement SMIC 10.03€
Indemnite de dim & J.fériés (2 pts) de 69.79€
Total brut de 1536.41€ donc au dessus du SMIC.
Si je n'avais pas eu les primes je ne serai même pas au SMIC ?? Est-ce que c'est légal tout ca ?
Moi j'avais compris en lisant mon contrat que le salaire de base était de 1346.08€ auquel se rajoutent des éléments qui complètent pour atteindre le SMIC et qu'alors seulement s'ajoutent les primes de nuit et de dimanche... etc. Du moins c'est comme ça qu'on m'avait présenté la chose... je déchante à chaque fin de mois et je me dis que je me suis bien faite arnaquée...
Je comprends maintenant d'où viennent les 1346,08€ mais je ne comprends pas pourquoi alors ils ne partent pas de la base du SMIC.
En fait avec la convention collective ils peuvent me verser un salaire de base de 1346.08€ si en ajoutant les primes ils arrivent au SMIC c'est bien ça ? Mais en réalité je ne toucherai pas le SMIC + les primes ?
Lorsque je regarde ma fiche de paie les 1346.08€ correspondent au salaire de base indiciaire de 1208.02€ + une indemnité RTT de 138.06€ donc mon salaire de base n'est déjà pas de 1346.08 ??
A cela s'ajoute :
indemnite sujetion speciale de 110.51€
Réajustement SMIC 10.03€
Indemnite de dim & J.fériés (2 pts) de 69.79€
Total brut de 1536.41€ donc au dessus du SMIC.
Si je n'avais pas eu les primes je ne serai même pas au SMIC ?? Est-ce que c'est légal tout ca ?
Moi j'avais compris en lisant mon contrat que le salaire de base était de 1346.08€ auquel se rajoutent des éléments qui complètent pour atteindre le SMIC et qu'alors seulement s'ajoutent les primes de nuit et de dimanche... etc. Du moins c'est comme ça qu'on m'avait présenté la chose... je déchante à chaque fin de mois et je me dis que je me suis bien faite arnaquée...
Re: Explication de la partie rémunération de mon contrat de travail
Bonjour Luciole
« je ne comprends pas pourquoi alors ils ne partent pas de la base du SMIC. »
Par ce que le salaire conventionnel doit être appliqué en priorité. Mais si ce salaire conventionnel est en dessous du SMIC, alors ce dernier sert « de roue de secours ».
« En fait avec la convention collective ils peuvent me verser un salaire de base de 1346.08€ si en ajoutant les primes ils arrivent au SMIC c'est bien ça ? »
Voilà.
« ? Mais en réalité je ne toucherai pas le SMIC + les primes ? »
Exact.
« Lorsque je regarde ma fiche de paie les 1346.08€ correspondent au salaire de base indiciaire de 1208.02€ + une indemnité RTT de 138.06€ donc mon salaire de base n'est déjà pas de 1346.08 ?? »
Le détail du salaire conventionnel est parfois compliqué à comprendre.
« Si je n'avais pas eu les primes je ne serai même pas au SMIC ? »
Votre employeur doit vous fournir, par écrit, des explications sur les calculs qu’il avance. Lui seul peut répondre de ce qu’il met sur le bulletin de paye. Dites-lui que vous cherchez juste à comprendre.
« Moi j'avais compris en lisant mon contrat que le salaire de base était de 1346.08€ auquel se rajoutent des éléments qui complètent pour atteindre le SMIC et qu'alors seulement s'ajoutent les primes de nuit et de dimanche... etc. Du moins c'est comme ça qu'on m'avait présenté la chose... »
Ce qui est présenté oralement, sans trace écrite, ne vaut rien face à ce qui est écrit dans le contrat de travail.
« je déchante à chaque fin de mois et je me dis que je me suis bien faite arnaquée... »
Je vous recommande de prendre contact avec les délégués du personnel de votre établissement. Y en a-t-il ?
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
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« je ne comprends pas pourquoi alors ils ne partent pas de la base du SMIC. »
Par ce que le salaire conventionnel doit être appliqué en priorité. Mais si ce salaire conventionnel est en dessous du SMIC, alors ce dernier sert « de roue de secours ».
« En fait avec la convention collective ils peuvent me verser un salaire de base de 1346.08€ si en ajoutant les primes ils arrivent au SMIC c'est bien ça ? »
Voilà.
« ? Mais en réalité je ne toucherai pas le SMIC + les primes ? »
Exact.
« Lorsque je regarde ma fiche de paie les 1346.08€ correspondent au salaire de base indiciaire de 1208.02€ + une indemnité RTT de 138.06€ donc mon salaire de base n'est déjà pas de 1346.08 ?? »
Le détail du salaire conventionnel est parfois compliqué à comprendre.
« Si je n'avais pas eu les primes je ne serai même pas au SMIC ? »
Votre employeur doit vous fournir, par écrit, des explications sur les calculs qu’il avance. Lui seul peut répondre de ce qu’il met sur le bulletin de paye. Dites-lui que vous cherchez juste à comprendre.
« Moi j'avais compris en lisant mon contrat que le salaire de base était de 1346.08€ auquel se rajoutent des éléments qui complètent pour atteindre le SMIC et qu'alors seulement s'ajoutent les primes de nuit et de dimanche... etc. Du moins c'est comme ça qu'on m'avait présenté la chose... »
Ce qui est présenté oralement, sans trace écrite, ne vaut rien face à ce qui est écrit dans le contrat de travail.
« je déchante à chaque fin de mois et je me dis que je me suis bien faite arnaquée... »
Je vous recommande de prendre contact avec les délégués du personnel de votre établissement. Y en a-t-il ?
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