Bonjour
L entreprise de ma femme vient d être rachetée par une société qui possède une mutuelle obligatoire.
Or je possède une mutuelle de groupe non obligatoire de mon entreprise qui est en tout point identique à une mutuelle obligatoire(part patronale, imposition dessus, tarif de groupe).La souscription à cette mutuelle avait fait suite à des négociations patronat-syndicat.
Ma femme et mes enfants sont sur mon contrat.
Peut on considerer que ma mutuelle est assimilée à une mutuelle obligatoire et donc que ma femmme n est pas obligée de souscrire à la mutuelle de son entreprise?
Mutuelle obligatoire
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Mutuelle obligatoire
Bonjour,
Oui, votre femme peut refuser l'adhésion à cette mutuelle obligatoire. vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Cordialement,
Oui, votre femme peut refuser l'adhésion à cette mutuelle obligatoire. vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo