Vice de procédure en droit commun devant le J.A.F

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
Benzzou
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 19 déc. 2013, 11:08

Vice de procédure en droit commun devant le J.A.F

Message par Benzzou »

Bonjour,

Rappel de la procédure:

Je suis divorcée avec mon ex-mari depuis 2000. Ce jugement a été révisé en 2008 et 2009 à ma demande car le montant des pensions ne permettaient pas de compenser les frais de mes enfants. Or, cette semaine j’ai reçu une requête « Demande de fixation ou de modification de la contribution à l’entretien des enfants » de la part de l’avocat mon mari. Car en effet, il ne souhaite plus payer la pension attribué aux enfants. Dans la requête que j’ai reçue, il est mention de mes enfants notamment ma fille. Or, cette dernière et née en 1988 et à donc 25 ans. Mais dans la requête reçue l’avocat de mon mari à indiqué que ma fille était née en 1998 et avait 26 ans.

Question :

Je voudrais savoir s’il est possible de faire valoir un vice de procédure lors d’une action devant le Juge aux Affaires Familiales ?
En effet, les informations fournis se révèlent ne pas être en accord avec la réalité.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Avatar du membre
Moderateur-02
Modérateur
Modérateur
Messages : 154
Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00

Re: Vice de procédure en droit commun devant le J.A.F

Message par Moderateur-02 »

bonjour
c'est une erreur et non pas un vice de procédure. cette erreur peut être modifiée (faute de frappe) , ça ne touche pas le fond de la demande ou les procédures effectuées par l'avocat de votre ex-conjoint.
Cordialement.
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message