facture qui date de plus de 2 ans

[Juri-Info]

Mon fournisseur d’internet vient de m’envoyer une facture qui date de plus de 2 ans. A-t-il le droit ?

[Moderateur-01]

Bonjour
J’ai eu cas similaire à le votre , en fait si le cette facture date depuis plus de 2 ans, cette dette sera prescrite.
Après 2 ans, votre opérateur d’internet n’a pas le droit de vous réclamer le paiement de cette facture.
Vous pouvez refuser le paiement. La dette est prescrite .