Financement d'études

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chococmj
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Financement d'études

Message par chococmj »

Bonjour,
J'aurais besoin de vérifier quelques informations quant à ma situation. Je suis actuellement en première année d'études universitaires à Bordeaux. Mes parents divorcés n'ayant absolument pas réussi à s'entendre pour un changement du montant de la pension alimentaire, il n'y a pas eu de changement de cette dernière, j'ai continué cette année à vivre chez mon père qui a la garde principale et j'ai pris le train pour aller à la faculté (1h30). J'ai eu 18 ans en octobre dernier et je suis allée voir ma mère en lui disant que comme j'avais 18 ans et un compte à mon nom, elle pouvait contribuer à mes études en passant directement par moi, quand bien même il n'y a pas eu de jugement. Elle m'a répondu que ceci n'était pas possible parce si par exemple dans 20 ans survient un litige avec l'un de mes frères cadets, on ne pourra pas prouver qu'elle m'a donné tant par mois pour mes études, du fait que ça ne soit pas spécifié par le jugement (de divorce, vu que je ne suis pas indépendante, je dépend encore de mon père). Ceci est-il vrai ? Ne peut-on pas demander les relevés de comptes de mon compte et du sien et prouver que j'ai reçu tant d'argent par moi de ma mère de telle date à telle date ?
De plus, je me dis que quand bien même on ne pourra pas le prouver, là on peut prouver qu'elle n'a pas contribué à mes études cette année. Sauf que dans la dernière lettre de ma mère à mon père, elle lui annonce qu'elle est disposée à payer mes études, qu'elle attend un budget à partager. Mon père pour diverses raisons dues au litige entre eux deux ne lui a jamais répondu. Ce fait est-il suffisant pour dédouaner ma mère de ne m'avoir rien donné cette année ? Est-ce suffisant légalement ?
Je vous remercie d'avance du temps que vous prenez pour me répondre.
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Moderateur-01
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Re: Financement d'études

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
l'article 373-2-5 du Code Civil dispose que :
"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant"
Donc l'article 373-2-5 donne la possibilité à votre père de demander le versement directe de la pension alimentaire à vous.

A défaut de réponse, ou s’il y a conflit, il convient de saisir le JAF, qui peut ordonner le versement direct à l'enfant majeur.
En conséquence si les deux parents séparés sont d’accord pour que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant majeur, cela est possible.
Si les deux parents ne sont pas d’accord comme me semble votre cas le juge tranchera.
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chococmj
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Re: Financement d'études

Message par chococmj »

Bonsoir,
Je comprends tout à fait ce que vous me dites, et cela semble en effet la solution la plus sensée, mais est-ce que si la pension alimentaire m'est directement versée cela signifie que je suis indépendante et que je ne dépend plus du foyer fiscal (je crois que c'est le terme…) de mon père ? Auquel cas, mon père n'aurait alors plus que deux enfants à charge, et il y aurait des allocations en moins, ce qui évidemment pose problème. A mes 20 ans, ceci sera obligatoire alors la question ne se posera plus, mais là elle se pose encore. De plus, cela ne répond pas vraiment à mes questions, j'en suis désolée.. Ma mère, en l'absence totale d'accord avec mon père et de décision du juge quant à une révision de la pension alimentaire devenue insuffisante, ne peut-elle pas me donner à moi de l'argent directement, en plus de la pension qu'elle verse à mon père ? Et le fait que mon père n'est jamais répondu à sa dernière lettre recommandée est-il suffisant pour la dédouaner du fait qu'elle n'ait rien payé en plus pour mes études cette année ?
Merci beaucoup
Verrouillé
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