Incidence de renonciation à succession et procédure judiciai

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
flo_89
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 2
Enregistré le : 14 mai 2014, 14:17

Incidence de renonciation à succession et procédure judiciai

Message par flo_89 »

Bonjour,

Je suis nouvelle ici et j'avais besoin d'un conseil professionnel donc je pose ma première question ici :

Dans les faits, un père et sa fille ont vendu un immeuble, le père étant propriétaire en indivision à 70% et la fille étant propriétaire en indivision pour le reste soit 30%. Elle a donc touché 30% du prix de vente. Deux ans après la vente, le père décède désignant un légataire universel de nationalité marocaine et la fille renonce à la succession.

Aujourd'hui, l'acheteur assigne le père et la fille en garantie de vices cachés.

Le père étant décédé, est-ce que la fille est concernée par la procédure malgré sa renonciation à la succession (car elle aurait été vendeuse également à hauteur de 30%) ? Si oui, le serait-elle à hauteur de sa quote part soit 30% ou de la totalité ?

Merci par avance pour votre réponse :)
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Incidence de renonciation à succession et procédure judi

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Lorsque vous renoncez à une succession, tout se passe comme si vous n’aviez jamais eu vocation à hériter : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie, vous n’avez pas à répondre des dettes du défunt. Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message