quitter le domicile
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
quitter le domicile
Bonjour, je suis marié avec un contrat de séparation de biens, on travaille tous les deux avec les mêmes salaires, je n'aime plus ma femme, je veux quitter le domicile conjugale,nous avons deux enfants 1 adulte et l'autre ado, a quoi dois-je m'attendre en terme de pension et que dois je faire pour être dans la loi. Bien sur je paierai la moitié des études des enfants ainsi que les frais divers des enfants : téléphone portable, essence, sortie, vêtements etc . merci
Re: quitter le domicile
Bonjour,
L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
On doit dès lors considérer que les époux ont un véritable devoir de cohabitation auquel seul le juge peut valablement mettre fin notamment dans le cadre des mesures provisoires lorsque les résidences séparées sont organisées et que le juge rend une ordonnance permettant alors aux époux de vivre séparément
A partir du 1er janvier 2005, l'abandon du domicile conjugal est toujours constitutif d'une faute et n'a pas connu d'assouplissement.
Concernant la pension alimentaire celle ci est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins des enfants. Il n’existe actuellement aucun barème, ni maximum ni minimum, qui permettent d’établir son montant de façon certaine, l'appréciation du juge étant le critère principal. Pour guider son jugement, des montants indicatifs lui sont toutefois fournis mais qui ne tiennent compte que du revenu du parent débiteur.
Cordialement
L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
On doit dès lors considérer que les époux ont un véritable devoir de cohabitation auquel seul le juge peut valablement mettre fin notamment dans le cadre des mesures provisoires lorsque les résidences séparées sont organisées et que le juge rend une ordonnance permettant alors aux époux de vivre séparément
A partir du 1er janvier 2005, l'abandon du domicile conjugal est toujours constitutif d'une faute et n'a pas connu d'assouplissement.
Concernant la pension alimentaire celle ci est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins des enfants. Il n’existe actuellement aucun barème, ni maximum ni minimum, qui permettent d’établir son montant de façon certaine, l'appréciation du juge étant le critère principal. Pour guider son jugement, des montants indicatifs lui sont toutefois fournis mais qui ne tiennent compte que du revenu du parent débiteur.
Cordialement
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 9962 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4402 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1282 Vues
-
Dernier message par parme
-
- 0 Réponses
- 1502 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1267 Vues
-
Dernier message par claire74