"acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?

[JeanPhi]

Bonjour,

Pour traiter la succession de ma mère (décédée depuis qlq mois) il nous faut requérir l'autorisation du Juge des tutelles chargée de la protection de ma sœur (majeure incapable : handicapée mentale) pour privilégier la transmission d’un capital financier directement disponible à ma sœur – disposition plus adaptée à sa situation - et lui éviter de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine communautaire.

NB : Le juge des tutelles s'est très tôt déclaré "favorable dans le principe" -verbatim- à cette opération (lors d'une précédente audition -par le juge- du tuteur de ma sœur).


Dans ce contexte, pourriez-vous :

1°/ m'indiquer s'il s'agit d'un "acte de partage" ou d'un "acte de licitation" ?
Quelle est la différence ?

2°/ m'aider à corriger/confirmer la rédaction du projet de requête ci-dessous ?
(notament les points suivis de "?" )


Le requérant sollicite de votre part l'autorisation :

d'approuver un acte de "acte de partage" / "acte de licitation"(?) , qui a pour objectif d'éviter à la majeure protégée sous votre tutelle, de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine de succession
et de privilégier la transmission d’un capital financier qui lui serait directement disponible - disposition a priori plus adaptée à sa situation.

Par cet acte, "en rachat des parts d'indivision de cette majeure protégée"(?) , les autres "héritiers"/"indivisaires"/(autre… ?) lui verseraient COMPTANT une soulte de XXXXX,xx Euros [hors texte : elle sera répartie de façon ad hoc entre chacun] correspondant à la valorisation de ses droits d'indivision sur le bien immobilier de la présente succession.

Ainsi, in fine, la "répartition des biens de succession pour chacun" (?), et notamment pour la majeure protégée, serait la suivante :
[suivra un tableau chiffré de répartition des biens de succession]



MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE !

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cas de figure il s’agit de partage. En effet, le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
La licitation est la cession, moyennant le versement d'un prix, d'un bien indivis, et faisant cesser ou non l'indivision. Elle peut être amiable ou judiciaire.

[JeanPhi]

Merci de votre réponse,
Mais, en l'occurrence, il n'est pas mis fin à l'indivision : elle perdurera entre mon père, mon frère et moi.
Seule ma sœur est "sortie" de l'indivision : il lui est, comme vous l'écrivez, "versé un prix" égal à la valeur de sa part dans l'indivision.

Pourriez-vous me confirmer qu'il s'agirait bine d'un acte de partage , même dans ce contexte (il n'est pas mis fin à l'indivision) ?


Pourriez-vous également m'aider à corriger/confirmer la rédaction du projet de requête ci-dessous ?
(notament les points suivis de "?" )

NB : le juge des tutelles s'est déjà déclaré "favorable dans le principe" -verbatim- à cette opération (lors d'une précédente audition -par le juge- du tuteur de ma sœur).


Le requérant sollicite de votre part l'autorisation :

d'approuver un acte de partage dont l'objectif est d'éviter à la majeure protégée sous votre tutelle, de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine de succession,
et de privilégier à son intention la transmission d’un capital financier qui lui serait directement disponible - disposition a priori plus adaptée à sa situation.

Par cet acte, "en rachat des parts d'indivision de cette majeure protégée"(?) , les autres "héritiers"/"indivisaires"/(autre… ?) lui verseraient COMPTANT une soulte de XXXXX,xx Euros [hors texte : elle sera répartie de façon ad hoc entre chacun] correspondant à la valorisation de ses droits d'indivision sur le bien immobilier de la présente succession.

Ainsi, in fine, la "répartition des biens/des droits de succession pour chacun" (?), et notamment pour la majeure protégée, serait la suivante :
[suivra un tableau chiffré de répartition des biens de succession]



EN VOUS REMERCIANT GRANDEMENT DE VOTRE AIDE !

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, je vous confirme qu'il s'agit dans le cas de figure de partage.
Concernant la correction de l'acte je vous conseille de prendre contact avec un notaire.
Cordialement,