Non restitution du dépôt de garantie

[coco21]

Bonjour,

Nous avons un dossier de surendettement à la Banque de France avec un plan conventionnel de redressement et moratoire de 24 mois.
Dans ce plan sont inclus nos impayés de loyer et de charges.
Nous avons déménagé le 1e février et dans le compte de sortie des lieux que notre ancien propriétaire nous a adressé notre dépôt de garantie est déduit des dettes qui sont inscrites au dossier et il nous demande de payer le reste du.
Le gestionnaire de notre dossier nous a dit qu'il n'avait pas le droit,ce que nous lui avons mentionné par lettre recommandée.
En retour un courrier nous a été adressé ce jour nous demandant de faire parvenir l'article de loi précisant que le dépôt de garantie ne doit pas être déduit de l'arriéré des loyers et charges.
Que peut-on faire avant de faire des démarches auprès d'un juge.
Merci pour votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que a tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement,