harcelement téléphonique

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
severine
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 11 avr. 2014, 12:18

harcelement téléphonique

Message par severine »

Bonjour , j'aurais besoin d''un conseil s'il vous plait :
Voilà , je suis séparée du père de mes deux enfants qui ont 13 et 11 ans depuis 11ans bientôt pour violence conjuguale .Ce monsieur a récupérer son autorité parentale il y a 2 ans maintenant , il vient les chercher a mon domicile un dimanche sur deux puisque c'est moi qui ai la garde et me verse 130€ de pension alimentaire irrégulièrement car dès que l'on est en froid il me la verse pas , une première question que puis je faire par rapport a cette situation?
Depuis ce lundi il me harcèle de messages sur mon téléphone en me traitant de mauvaise mère , pauvre fille , incapable , bref il me fait tout les reproches possibles a une personne , car ce monsieur croit que je ne m occupe pas des enfants que je fais rien pour eux etc.......je n'en peut plus de vivre cette situation qui empiette sur ma vie actuelle , je préfère ne pas répondre a ses attaques , et lui me dit que si je répond pas y aura pas de pension , et que je l empeche de prendre son role de père , alors que franchement qu est ce qu il fait pour eux????il prend meme pas contact avec les écoles pour savoir comment ca se passe , ma fille ainée a des faible résultats au collège pour lui c est de ma faute car je m en occupe pas soit disant , bref a part m en mettre plein la tete c est tout ce qu il fait me détruire a petit feu est son but principal
Avatar du membre
Juri-Info
Administrateur
Administrateur
Messages : 212
Enregistré le : 03 nov. 2013, 09:52

Re: harcelement téléphonique

Message par Juri-Info »

Bonjour,
Le non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier.
Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû.
Il est pour cela indispensable d’être en possession d’une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire.
Il suffit pour vous de confier votre dossier avec la décision exécutoire à un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération ou sur ses biens. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n’est que partiellement réglée.
Aussi la procédure de recouvrement direct consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
Après il y a le recouvrement par le trésor public. Cette possibilité est ouverte en cas d’échec d’un premier moyen de recouvrement. Il suffit d’adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision et la preuve qu’une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension. Le dossier doit comprendre : une copie du jugement de fixant la pension avec un justificatif de signification, le document établissant que l'une des procédures a échoué, tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, etc. ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
Mais en premier lieu nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure à votre ex époux pour demander le paiement de votre pension impayée sous un délai de 8 jours.
A défaut de réponse de sa part vous devez à ce moment faire appel à un huissier de justice afin d’entamer les procédures de recouvrement.
Concernant harcèlement téléphonique nous vous informons qu’afin de déterminer si oui ou non vous avez harceler cette personne téléphoniquement, l'Officier de Police Judiciaire en charge de l'enquête doit solliciter l'autorisation au parquet pour procéder à des réquisitions judiciaires auprès de votre opérateur téléphonique ou de celui de la victime afin de déterminer les appels émanant de votre téléphone et leur fréquence. Nous vous conseillons alors de porter plainte contre lui.
Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message