supplémént familial de traitement

[louchaco]

Bonjour,
Je suis divorcée depuis septembre 2013. Nous avons deux enfants en résidence alternée.
La convention de divorce stipule que les allocations familiales sont à partager entre les deux parents à parts égales. Mon ancien mari est fonctionnaire et reçoit le SFT. Il ne m'en reverse pas la moitié. Puis-je lui demander en considérant que le SFT est une allocation familiale?
Merci

[Juri-Info]

Bonjour,
Le SFT est une indemnité versée aux agents de la fonction publique parents d'au moins un enfant.
Quand un couple, marié, se sépare (divorce), le SFT peut être calculé, sur leur demande, pour chacun des anciens conjoints, partenaires ou concubins fonctionnaire ou contractuel, en faisant masse de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente.
Le SFT est versé à chacun d’entre eux au prorata des enfants dont il a la charge et calculé en fonction de son propre indice. Donc vous avez le droit de réclamer la moitié de le SFT.
Cordialement,

[louchaco]

Le juge de proximité est-il compétent pour ce genre de litige?
Merci, cordialement
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[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, c'est pas le juge de proximité qui est compétent.
Vous avez la possibilité de faire appel à la caf afin de vous aider au recouvrement de la dite allocation. Aussi vous pouvez faire appel a un huissier de justice pour faire le recouvrement. Si non c'est toujours le jaf qui est compétent.
Cordialement,