Bonjour,
Pouvez vous me dire s'il est normal d'avoir eu à signé un CDD après 12 ans d'activité dans la même administration.
Mon travail n'a pas changé (agent d’entretien des écoles) ni l'indice. Je n'est jamais signé de contrat durant ces 12 ans.
Mes remerciements pour votre réponse
CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat
Bonjour,
Nous vous informons que la seule constatation de l'absence d'écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement.
Vous êtes donc en cdi et votre employeur n a pas le droit de vous proposer un CDD. Nous vous conseillons alors d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.
Cordialement,
Nous vous informons que la seule constatation de l'absence d'écrit, quel que soit le secteur dans lequel le contrat est conclu, permet au salarié de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée sans que l'employeur soit autorisé à lui opposer la réalité du caractère temporaire de l'engagement.
Vous êtes donc en cdi et votre employeur n a pas le droit de vous proposer un CDD. Nous vous conseillons alors d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.
Cordialement,
Re: CDD de 6 mois après 12 ans de travail sans contrat
Merci de votre réponse
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message