Droit de rétractation - service

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mandiebu

Droit de rétractation - service

Message par mandiebu »

Bonjour,
je vais essayer d'être claire !

Début janvier de cette année, j'ai souscrit à une prestation de service (cours de soutien scolaire à domicile) via une entreprise très connue du genre : le principe est que cette entreprise me trouve un prof à domicile et moi je suis l'employeur mais je m'évite toute la paperasserie.
Je m'inscris, je signe un mandat et je m'engage pendant 4 mois à payer 278,25 € par mois.
Le 7 janvier, premier prélèvement de 278,25 €. Le 8 janvier, je bénéficie de 2 heures de cours. Le 10, j'envoie une lettre recommandée avec AR comme droit de rétractation (sans donner de raison puisque l'article concernant le droit de rétractation dans le code de la consommation stipule que je n'ai pas à donner de raison). Le 12 janvier, je reçois mon AR.
Très bien me dis-je j'ai tout fait dans les règles...

Fin janvier j'envoie un mail sur leur plateforme en leur demandant quand je recevrai le remboursement des sommes payées (hors inscription + 2h de cours).
Je n'ai pas eu de réponse à ce mail, ni à la relance, et ayant des journées bien remplies, l'agence à laquelle je suis rattachée est bien entendu toujours fermée quand je les appelle.
Le 10 février, bonne surprise, je me rends compte que l'on m'a à nouveau prélevé 278,25 € !
J'appelle, j'ai de la chance, j'ai quelqu'un au bout du fil qui me dit "vous n'avez pas donné de raison à votre rétractation, donc nous vous avons prélevé ce mois-ci". Bien bien.... Je vous passe les détails de ce coup de tel...
Hier, 5 mars 2014, je reçois un chèque de leur part de 285 € en guise de remboursement.
J'appelle, une plateforme télé^phonique prend mon message (je veux connaître le détail du remboursement), voici la réponse que j'ai reçue par mail :

Vous avez réceptionné un chèque de remboursement d'un montant de 285€, voici ce à quoi il correspond :
Vous avez eu 2 échéances de 278.25€ = 556.50€
Le service gestion à déduit :
- les 2 heures de cours effectuées : 2 X 43.25€ = 86.50€ (OK je suis d'accord avec ça)
- l'adhésion : 75€ (OK)
- une retenue de 5€ par coupon à rembourser au titre de frais de gestion. (cela correspond aux 22 heures de cours que je n'ai pas consommées, soit 110 €)
TOTAL : 271.50€
556.50€ - 271.50€ = 285€ de remboursement effectué.

Dans leurs CGV est stipulé la chose suivante :
Droit de rétractation: Le particulier employeur dispose d’un délai de 7 jours à compter du paiement de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à son agence XX. Le droit de rétractation n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par XX de la rétractation.
Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons contrats / e-coupons: Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par XX qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par XX. Les coupons sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août). Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par le particulier-employeur en courrier recommandé à son agence XX, dans les 15 jours suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement sera réalisé par lettre-chèque avec une retenue au titre des frais de gestion de 5 € par coupon ayant donné lieu à l’avoir remboursé. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité. Pour les clients commandant et réglant les heures de cours au moyen de l’application XX, la validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.


Je me demande s'ils ont le droit d'appliquer leur article concernant les coupons après la réception de ma rétractation.
Je pense qu'ils n'avaient pas le droit de prélever la somme de février sous prétexte que je n'avais pas donné de raison ? Ai-je un recours face à ces méthodes de cowboys ?

Je vous remercie pour votre réponse, j'espère que ma requête est claire !
AD
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Re: Droit de rétractation - service

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Ils n'ont pas le doit de vous prélever après la reception de votre rétractation.
Nous vous conseillons de porter plainte contre eux auprès de la DGCCRF.
Cordialement,
Verrouillé
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