L'avocat refuse de transmettre les pièces pénales, le bâtonnier aussi.

[issidiruj]

Bonjour, j'ai un avocat qui refuse de me transmettre à moi son ancien client les pièces pénales qui font parties du dossier sous prétexte que je n'y aurais pas de droit d'accès, et le bâtonnier ne voit pas là de faute déontologique.

Mais il apparait via les articles R155 et R165 du code de procédure pénal et le décret n° 2001-689 http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83b.htm que j'ai bien ce droit et il apparait aussi via l'article 9 du RIN de la profession d'avocat que l'avocat a bien ce devoir.

Que faire maintenant ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas vous n'avez pas d'autres choix sauf la saisine du premier président de la Cour d'appel compétente.
Cordialement,

[issidiruj]

D'accord, et est ce que j'ai raison concernant les textes de loi ?

Je vais les rappeler au bâtonnier avant d'aller plus loin.