Juridissimo

Bonjour,
en 2009 j'étais employé en CDI j'ai été victime d'un accident du travail pour troubles psychologiques qui n'a pas été reconnu comme tel par la CPAM. en 2011 j'ai lancé un recours pour que soit reconnu l'accident dans les délais de 2 ans comme la loi me le permet. en 2012 j'ai été reconnu en invalidité pour la pathologie pour laquelle j'ai lancé la procédure + une autre pathologie qui n'a rien a voir avec l'AT et peut de temps après, j'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et impossibilité de reclassement. je perçois donc depuis 2012 une invalidité + une pension complémentaire de ma mutuelle que j'avais à l'époque par mon ancien employeur. en 2015 je viens d'obtenir la reconnaissance d'accident de travail par la cours d'appel des affaires de sécurités sociales dont je dépends. pour la reconnaissance d'invalidité j'atais passé devant le médecin conseil et on m'avais attribué une 2e catégorie à 50% et ma complémentaire met la différence jusqu'à 70% du salaire de base. dans le cas d'une reconnaissance d'AT ma complémentaire complètera jusqu'à 90% si l'AT est reconnu a un taux minimun de 40%. Sinon il n'y aura aucune participation de sa part. j'aimerai savoir si les taux AT et invalidités sont estimés de la même manière et si un passage en AT me permettra de garder un taux au moins équivalent à 40%. car cette procédure était importante pour moi psychlogiquement mais financièrement je reste inquiet des conséquences. vont elles m'être défavorables? Comment ça va se passer?

Bonjour,
VCe taux est déterminé au vu de des séquelles d'après le barème d'invalidité en accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale. Ce taux est fixé en prenant comme base la nature de l'infirmité, mais il doit tenir compte également de l'état général de la victime, de son âge, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une perte de gains - par exemple, suite à un licenciement pour inaptitude médicale avec de grosses difficultés pour retrouver un emploi -, un coefficient pour déclassement professionnel peut être adjoint au taux proprement médical, entraînant une majoration du taux d'IPP.
Aussi, la victime ne doit pas hésiter à contester le taux d'IPP devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
Cordialement,