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les textes de lois votre éclairage s'il vous plait

Posté : 21 févr. 2020, 04:22
par padbol
15/01/2020 : Dispense d'audition du majeur protégé
"Une personne protégée, présentant un «comportement agressif et violent», ne saurait justifier une dispense d’audition de l’intéressé par le juge des tutelles saisi d’une demande de renouvellement de cette mesure." Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 19-12.912

Ne pensez vous que ce n'e serait pas ultra violent et d'une agressivite voir une sauvagerie inhumaine se jetant sur ma personne je m'explique


- il y a une tutelle
- il y a une mesure de 10 ans
- - il y a une representante legale de la justice


Ors il n'ya a eu aucun rendez vous aucun entretien aucun contact si on sait que une tutelle se fait par une expertise psych. donc je ne sais RIEN pas le medecin psyxh. qui aurait tire de sa conclusion

Bref je ne sais RIEN


Ne pensez vous que c' est vachement agressif car je le ressens comme une agression et d'une rare violence psychologique ou ele m'a mis sur une emprise de medicaments - et faire de ma personne ce qu'elle veut


quel SONTmes droits
Merci de votre reponse

Re: les textes de lois votre éclairage s'il vous plait

Posté : 21 févr. 2020, 17:04
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre droit est d’écrire au juge de tutelle afin de lui faire un signalement de ces agressivités.
Cordialement;

Re: les textes de lois votre éclairage s'il vous plait

Posté : 22 févr. 2020, 00:38
par padbol
Bonjour

Merci pour cette source d'information

que ce soit pour le logement qui reste à ce jour insoluble
pour la sante -

c'est le tribunal qui se charge de suivre mon quotidien y a une grosse inquietude -

comment legalement de proceder la main levée sans passer par la voie d'une expertise psychiatrique - tout a ete manipule sans meme que je le sache ???

Merci a vous

Re: les textes de lois votre éclairage s'il vous plait

Posté : 24 févr. 2020, 13:06
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut en faire une demande auprès de juge.
Cordialement,

Re: les textes de lois votre éclairage s'il vous plait

Posté : 03 mars 2020, 10:50
par AvocatPhi
Bonjour,

Nous pouvez en effet faire une demande au près du juge. Cependant si l'hypothèse que vous émettez s'avère justifiée, je vous conseille de vous entourer d'un avocat qui sera capable de comprendre votre situation de la traiter au mieux. Pour cela, il serait préférable de faire appel à un avocat exerçant uniquement en droit de la santé, comme c'est le cas de Maître Clotilde Philippe : https://www.philippe-avocat.fr/fr/

Bonne journée,