Juridissimo

Bonjour

Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 3 ans
Les accords d’entreprise de mon ex employeur prévoyaient lors d’un passage en invalidité de catégorie 2 « le versement d’une pension équivalente à 100% de la rémunération nette d’activité sous déduction de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ». Pour ce faire, mon employeur et les salariés cotisent à une « Prévoyance »
Lors de mon passage en invalidité mon ex employeur a transmis à la compagnie de prévoyance les éléments nécessaires au calcul de ma « prévoyance ». Un montant m’est versé depuis cette date sans qu’il ne me soit possible de vérifier s’il correspond véritablement à 100% (mais bon je ne m’en plains pas car c’est déjà bien d’avoir cela …). Ce montant repose sur un montant brut auquel est déduite la CSG.
Aucune indexation de cette prévoyance n’a été réalisée depuis cette date car d’après mon ex employeur cette dernière est réalisée sur la base des indices AGIRC ARRCO (qui ont été bloqués sur la période).
Or depuis le 01/01/2018 le montant de cette prévoyance a baissé car la CSG a augmenté de 1,7% (et cette augmentation de CSG porte tant sur la pension d’invalidité de la sécurité sociale que sur ma prévoyance. Depuis le 1er novembre 2018 l’indice AGIRC ARRCO a en outre augmenté de 0,6%.

J’ai sollicitée la compagnie de Prévoyance actuelle pour une indexation de ma prévoyance. Cette dernière m’a indiqué qu’elle n’avait plus le contrat de Prévoyance de mon ex employeur et qu’il convenait de solliciter la nouvelle Compagnie d’assurance retenue pour obtenir l’indexation (Depuis Loi Evin).

Pouvez-vous SVP m’indiquer :

1/ S’il est bien du ressort de mon ex employeur de solliciter son nouveau partenaire pour mettre en place le versement de cette indexation?

2/ Si cette indexation doit porter sur l’évolution du point AGIC ARRCO uniquement ou doit elle aussi compenser l’augmentation de la CSG sur ma pension de sécurité sociale ET sur ma Prévoyance (la garantie de 100% de ma rémunération nette ne me semble plus respectée) ?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Puisque le sinistre est survenu durant la garantie consentie par l'ancien assureur, il n'y a pas de raison de changer le partenaire. Cordialement,

Bonjour,

Il m'a pourtant été dit que depuis la loi Evin, les indexations étaient prises en charge par le partenaire actuel de mon ex employeur (ce qui m'a été confirmé par mail par la compagnie de prévoyance qui me verse actuellement ma Prévoyance !) la société gérant actuellement mon dossier étant quand à lui tenue de continuer le montant actuel jusqu'à ma retraite... Si j'y arrive...

N'est ce pas de la responsabilité de mon ex employeur de transmettre mon dossier à son nouveau partenaire (que je ne connais pas) pour me permettre de percevoir l'indexation (c'est quand même mon ex employeur qui par nos accords d'entreprises s'engageait à ce que les collaborateurs licenciés dans le cadre de l'invalidité perçoivent une rémunération à hauteur de 100% du salaire net. C'est aussi lui qui lors de mon passage en invalidité a transmis tous les éléments à la Prévoyance actuelle mes bulletins de salaire etc.) ?