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Délai prescription reconnaissance de dette

Posté : 21 mars 2016, 14:36
par fredbkk
Bonjour,

Une connaissance éloignée m'a présenté une reconnaissance de dette que j'aurai signé il y a 17 ans. Franchement j'en ai aucun souvenir. Depuis le temps n'y-a-t-il pas prescription ? Comment contester ce document qui porte ma signature (imitée) ?

Merci

Re: Délai prescription reconnaissance de dette

Posté : 22 mars 2016, 15:36
par Moderateur-01
Bonjour,
La prescription est de 10 ans. Pour contester ce document vous devez saisir le tribunal compétent. Cordialement,

Re: Délai prescription reconnaissance de dette

Posté : 22 mars 2016, 15:49
par fredbkk
Merci quel tribunal est compétent dans ce cas ?

Re: Délai prescription reconnaissance de dette

Posté : 23 mars 2016, 03:14
par fredbkk
Merci beaucoup :)