demande d'indemnités annexes suite accident non responsable
Posté : 04 mars 2015, 16:20
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'avoir des conseils avisés sur une demande que je m'apprête à faire à mon assurance.
Voici ma situation :
Accident de voiture non responsable le 30 janvier. Voiture épave, récupérer ce jour par mes soins pour pièces avant destruction. Indemnité de remboursement sur la base de la VRADE - VALEUR DE SAUVETAGE prévue pour le 6 mars.
A réception de mon remboursement, et après m'être pas mal renseignée sur internet, je souhaite préparer une demande de frais annexes à mon assureur comprenant :
- Indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule
- Remboursement de ma nouvelle carte grise dans la limite des chevaux fiscaux de mon ancien véhicule épave au nouveau tarif applicable (mon ancien et mon nouveau véhicule ayant le même nombre de chevaux, je demanderai donc le remboursement intégral)
Pour cela, je vais leur demander d'appliquer l'article 1382 du code civile portant sur les préjudices, en ndiquant que leur convention IRSA ne m'est pas opposable (j'anticiperai par ce biais une potentielle réponse dans ce sens). Je leur demanderai donc, dans le cadre de la garanti défense recours, d'engager un recours contre l'assurance du responsable (ce que la convention IRSA ne leur permet pas pour un dommage de moins de 6000 € me semble t-il).
Cependant, je me pose une petite question : que demander comme période de référence pour les indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule ? Plusieurs jurisprudences ont statué sur le fait que l’indemnité devrait couvrir la période suivante : date de l'accident jusqu'à réception du remboursement de la VRADE.
Mon cas étant un peu particulier, j'hésite à demander cette période pour les 2 raisons suivantes :
- j'ai acheté un véhicule le 14 février (en avançant donc l'argent)
- lorsque j'ai envoyé un mail pour parler des futures indemnités de privation que je demanderai, mon assurance m'a répondu de contacter Mondial Assistance pour obtenir un véhicule de prêt. Je les ai donc contactés, mais j'ai finalement décliné la proposition de prêt de véhicule pour 8 jrs maximum qu'ils me faisaient : il fallait chercher le véhicule à 30km et le ramener 8 jours plus tard. J'ai trouvé cela plus contraignant que de me débrouiller par mes propres moyens pdt une semaine.
D'où mon interrogation : peut-on m'opposer le fait que j'ai refuser une voiture de location pour 8 jours, et m’interdire ainsi de demander des indemnités pour ces 8 jours là ? Peut-on également m'opposer le fait que j'ai acheter un nouveau véhicule le 14 février, même s'il m'a appartenu d'avancer l'argent ?
Ces deux questions me font douter sur la période à laquelle j'ai le droit de prétendre à ces indemnités journalières. Seriez-vous en mesure de m'aiguiller à ce niveau là ?
Par ailleurs, auriez-vous un conseil quant à la définition du forfait journalier ? En effet il existe une recommandation de 10 € pour les assurances, les jurisprudences accordent quant à elles de 15 à 20 €.. Je ne sais pas trop comment me situer..
Grand merci d'avance !
Je me permets de vous contacter afin d'avoir des conseils avisés sur une demande que je m'apprête à faire à mon assurance.
Voici ma situation :
Accident de voiture non responsable le 30 janvier. Voiture épave, récupérer ce jour par mes soins pour pièces avant destruction. Indemnité de remboursement sur la base de la VRADE - VALEUR DE SAUVETAGE prévue pour le 6 mars.
A réception de mon remboursement, et après m'être pas mal renseignée sur internet, je souhaite préparer une demande de frais annexes à mon assureur comprenant :
- Indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule
- Remboursement de ma nouvelle carte grise dans la limite des chevaux fiscaux de mon ancien véhicule épave au nouveau tarif applicable (mon ancien et mon nouveau véhicule ayant le même nombre de chevaux, je demanderai donc le remboursement intégral)
Pour cela, je vais leur demander d'appliquer l'article 1382 du code civile portant sur les préjudices, en ndiquant que leur convention IRSA ne m'est pas opposable (j'anticiperai par ce biais une potentielle réponse dans ce sens). Je leur demanderai donc, dans le cadre de la garanti défense recours, d'engager un recours contre l'assurance du responsable (ce que la convention IRSA ne leur permet pas pour un dommage de moins de 6000 € me semble t-il).
Cependant, je me pose une petite question : que demander comme période de référence pour les indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule ? Plusieurs jurisprudences ont statué sur le fait que l’indemnité devrait couvrir la période suivante : date de l'accident jusqu'à réception du remboursement de la VRADE.
Mon cas étant un peu particulier, j'hésite à demander cette période pour les 2 raisons suivantes :
- j'ai acheté un véhicule le 14 février (en avançant donc l'argent)
- lorsque j'ai envoyé un mail pour parler des futures indemnités de privation que je demanderai, mon assurance m'a répondu de contacter Mondial Assistance pour obtenir un véhicule de prêt. Je les ai donc contactés, mais j'ai finalement décliné la proposition de prêt de véhicule pour 8 jrs maximum qu'ils me faisaient : il fallait chercher le véhicule à 30km et le ramener 8 jours plus tard. J'ai trouvé cela plus contraignant que de me débrouiller par mes propres moyens pdt une semaine.
D'où mon interrogation : peut-on m'opposer le fait que j'ai refuser une voiture de location pour 8 jours, et m’interdire ainsi de demander des indemnités pour ces 8 jours là ? Peut-on également m'opposer le fait que j'ai acheter un nouveau véhicule le 14 février, même s'il m'a appartenu d'avancer l'argent ?
Ces deux questions me font douter sur la période à laquelle j'ai le droit de prétendre à ces indemnités journalières. Seriez-vous en mesure de m'aiguiller à ce niveau là ?
Par ailleurs, auriez-vous un conseil quant à la définition du forfait journalier ? En effet il existe une recommandation de 10 € pour les assurances, les jurisprudences accordent quant à elles de 15 à 20 €.. Je ne sais pas trop comment me situer..
Grand merci d'avance !