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demande d'indemnités annexes suite accident non responsable

Posté : 04 mars 2015, 16:20
par lili777
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des conseils avisés sur une demande que je m'apprête à faire à mon assurance.

Voici ma situation :

Accident de voiture non responsable le 30 janvier. Voiture épave, récupérer ce jour par mes soins pour pièces avant destruction. Indemnité de remboursement sur la base de la VRADE - VALEUR DE SAUVETAGE prévue pour le 6 mars.

A réception de mon remboursement, et après m'être pas mal renseignée sur internet, je souhaite préparer une demande de frais annexes à mon assureur comprenant :

- Indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule
- Remboursement de ma nouvelle carte grise dans la limite des chevaux fiscaux de mon ancien véhicule épave au nouveau tarif applicable (mon ancien et mon nouveau véhicule ayant le même nombre de chevaux, je demanderai donc le remboursement intégral)

Pour cela, je vais leur demander d'appliquer l'article 1382 du code civile portant sur les préjudices, en ndiquant que leur convention IRSA ne m'est pas opposable (j'anticiperai par ce biais une potentielle réponse dans ce sens). Je leur demanderai donc, dans le cadre de la garanti défense recours, d'engager un recours contre l'assurance du responsable (ce que la convention IRSA ne leur permet pas pour un dommage de moins de 6000 € me semble t-il).

Cependant, je me pose une petite question : que demander comme période de référence pour les indemnités journalières de privation de jouissance de véhicule ? Plusieurs jurisprudences ont statué sur le fait que l’indemnité devrait couvrir la période suivante : date de l'accident jusqu'à réception du remboursement de la VRADE.

Mon cas étant un peu particulier, j'hésite à demander cette période pour les 2 raisons suivantes :

- j'ai acheté un véhicule le 14 février (en avançant donc l'argent)
- lorsque j'ai envoyé un mail pour parler des futures indemnités de privation que je demanderai, mon assurance m'a répondu de contacter Mondial Assistance pour obtenir un véhicule de prêt. Je les ai donc contactés, mais j'ai finalement décliné la proposition de prêt de véhicule pour 8 jrs maximum qu'ils me faisaient : il fallait chercher le véhicule à 30km et le ramener 8 jours plus tard. J'ai trouvé cela plus contraignant que de me débrouiller par mes propres moyens pdt une semaine.

D'où mon interrogation : peut-on m'opposer le fait que j'ai refuser une voiture de location pour 8 jours, et m’interdire ainsi de demander des indemnités pour ces 8 jours là ? Peut-on également m'opposer le fait que j'ai acheter un nouveau véhicule le 14 février, même s'il m'a appartenu d'avancer l'argent ?

Ces deux questions me font douter sur la période à laquelle j'ai le droit de prétendre à ces indemnités journalières. Seriez-vous en mesure de m'aiguiller à ce niveau là ?

Par ailleurs, auriez-vous un conseil quant à la définition du forfait journalier ? En effet il existe une recommandation de 10 € pour les assurances, les jurisprudences accordent quant à elles de 15 à 20 €.. Je ne sais pas trop comment me situer..

Grand merci d'avance !

Re: demande d'indemnités annexes suite accident non responsable

Posté : 05 mars 2015, 15:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, dans ce cas vous avez le droit de demander à votre assureur les frais de dépannage et de remorquage, les frais de carte grise avec décote de 1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulation, le remboursement des objets transportés endommagés ou cassés lors de l'accident
Par contre vous ne pouvez pas demander
Par contre vous ne pouvez pas demander les frais de la location d'un véhicule puisque vous avez décliner leur proposition.
La période de référence est le jour du jour du sinistre au jour du règlement.
Nous vous invitons à contacter un défenseur des droits. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Cordialement,

Re: demande d'indemnités annexes suite accident non responsable

Posté : 05 mars 2015, 16:16
par lili777
Merci pour votre réponse..

Pour la carte grise, je ne vais pas demander le remboursement de ma carte grise à raison d'1/8 par an, la carte grise de mon ancien véhicule était plus vieille que ça. Je veux prétendre au remboursement de ma nouvelle carte grise, en vertu de l'article 1382 du code civil qui dit que je ne dois pas être perdante. Or, acheter une nouvelle carte grise m'occasionne un préjudice financier. C'est pourquoi je vais demander le remboursement de cette carte grise à hauteur du nombre de chevaux fiscaux de mon ancien véhicule, avec le nouveau tarif.

Pour la privation d'usage de véhicule, j'estime que même si j'ai refusé 8 jours de prêt de voiture, il reste alors quand même au moins 7 jours ou on ne me proposait pas de véhicule (si je pars du principe que la période de référence doit s'arrêter à l'achat d'un nouveau véhicule, et non au jour du règlement). Donc si je comprends bien je pourrais réclamer des indemnités pour ces 7 journées uniquement ?

Accident : 30 janvier
Proposition véhicule de remplacement refusée pour 8 jours : samedi 7 au samedi 14 février
Achat d'un nouveau véhicule : 14 février
Réception du règlement sur mon compte : 4 mars

Je voudrais juste être sûre que je n'ai droit qu'à ces 7 jours en terme d'indemnité de privation de véhicule..

Merci beaucoup pour le contact indiqué, je m'en servirai très prochainement..