Juridissimo

Bonjour,

J’ai entendu dire que le montant total des intérêts payés sur un crédit ne doit pas dépasser un certain pourcentage du capital emprunté….
Pourriez vous m’indiquer si c’est bien le cas ainsi que le texte correspondant ?
Si oui, quel est ce pourcentage ? Cela s’applique–t-il à tous les types de prêts, y compris immobiliers et quelque soit leur date de signature ?

D’avance merci de votre réponse.

Bonjour,
En effet, la jurisprudence considère depuis longtemps (Le 6 décembre 2007 (1ère chambre civile, pourvoi n°05-17842)) que les frais des garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG. Et la Cour de cassation avait déjà jugé que lorsque la souscription de parts sociales était une condition d'octroi du prêt, les frais de souscription devaient être intégrés dans le calcul du TEG.
Les questions du taux effectif global sont sources de contestation de tous les crédits aujourd'hui.
Toute opération de prêt peut être contestée et les banques sont susceptibles de perdre leurs droits aux intérêts. Les banques qui n'intègrent pas l'ensemble des coûts s'exposent à d'éventuelles sanctions civiles.
Cordialement,