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Valeur juridique d'un décompte bancaire et sa validite

Posté : 18 déc. 2014, 11:39
par Pimpante
Bonjour,
Je partage un compte joint bancaire avec mon époux.
J'ai constaté des dépenses compromettantes mais elles auront bientôt cinq ans.
J'ai decouvert la véracité des faits aujourd'hui.
Les décomptes bancaires d'il y a cinq ans peuvent-ils servir de preuve dans le cadre d'une procédure de divorce?

Re: Valeur juridique d'un décompte bancaire et sa validite

Posté : 18 déc. 2014, 21:32
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, les décomptes bancaires de 5 ans se sont des moyens des preuves recevables pas les tribunaux.
Cordialement,