Juridissimo

Bonjour mesdames, messieurs.

Je suis un petit étudiant aux revenus fort modestes et je me trouve fort dépourvu quand les impôts sont venus.

Mon père décédé en 2012, avait un appartement, et 2 garages. A sa mort, je me suis retrouvé copropriétaire avec ma sœur. En revanche, la licitation totale de l'héritage est intervenue le 12/02/14. Lors de cette licitation, l'appartement a été racheté par ladite sœur de mes parts, et on a chacun eu un garage que j'ai vendu depuis.

Or, il se trouve que les malins du centre des impôts ont eu la gentille idée de m'envoyer, à moi, à mon nom seul, tous les impôts fonciers, avec juste une mention des indivisionnaires. A moi donc de tout payer et de me retourner ensuite vers les indivisionnaires. Seulement, les indivisionnaires ne veulent pas payer. Quand a moi, je ne peut pas, et ne veux pas, normal, payer pour tout le monde alors que je sais que je ne reverrais pas le reste de l'argent. Et le centre des impôts dit en substance "on s'en fout démerde toi", en sachant que c'est moi en focus sur l'intitulé de la fiche, donc moi qui suis en tort en cas d'impayé.
Comment je fais, moi, pour payer ce que je ne peux pas, et ne dois pas ? Que puis-je faire pour que le centre des impôts se retourne de lui même vers ma sœur pour lui réclamer sa part ?

De plus, lors de la licitation de l'héritage, il me semble, mais je ne suis pas sur puisque je n'ai eu aucun document malgré mes demandes (...), que ma sœur a déjà prélevée le montant des impôts en question ici, sur ma part d'héritage, en disant qu'elle payerait le tout le moment venu. Or, la c'est a moi qu'on demande de tout payer. Faites le compte, ma sœur +50% du montant des impôts, moi -150% du montant. Comment puis-je résoudre ce cas également ? En sachant que je n'ai aucun contact avec ma sœur puisqu'elle m'évite soigneusement.

N'oubliez pas que je suis un étudiant, que je n'ai pas de sous, mais que je n'ai malgré tout droit a rien, a aucune aide a part une petite bourse et que je doute d'avoir une aide juridictionnelle ou autre pour me payer un avocat. S'il existait un moyens de recours administratifs, cela serait bien plus dans mes moyens.

Merci beaucoup à vous tous, puissiez vous me guider vers la lumière avant que je n'ai plus de doigts.

Bonjour,
Vous devez adresser une réclamation, de préférence par écrit, auprès du centre des impôts ou de la trésorerie à l'origine de la décision contestée avant d'envisager tout autre recours amiable.Pour être recevable, votre requête doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement en ce qui concerne la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance audiovisuelle.L'Administration doit statuer sur votre demande dans les six mois suivant sa réception. Mais elle peut aussi s'octroyer, en vous en informant, un délai supplémentaire de trois mois au maximum. Si vous n'obtenez pas de réponse rapide, vous pouvez solliciter un supérieur hiérarchique de l'agent, un contrôleur ou un inspecteur. Une absence de réponse au terme de ces démarches équivaut à un refus tacite.


Si le service concerné ne s'est pas rangé à vos arguments, vous pouvez solliciter l'arbitrage d'une autre autorité : le conciliateur fiscal départemental. Il est compétent pour toute réclamation portant sur l'assiette de l'impôt et son recouvrement, ainsi que pour les demandes de remises gracieuses. En revanche, il ne peut être saisi d'un dossier portant sur un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou d'un litige relatif à la publicité foncière.

si la réponse demeure insatisfaisante Une requête auprès du médiateur national est possible . La saisine peut être faite par courrier ou par Internet via le site du ministère. Vous recevrez un accusé de réception dans les deux jours. Le médiateur se prononce ensuite sur le fond, par une recommandation qui impose une décision à l'administration fiscale, dans un délai moyen de deux mois après sa saisine.

Il statue en droit, mais aussi en équité. Si l'administration ne veut pas suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décide des suites à donner.

Attention, cette action n'a d'effet suspensif ni sur le délai pour saisir le tribunal, ni sur le délai de paiement de l'impôt contesté.

il faut comprendre dans toutes ses interventions il faut toujours relevé le faite que vous êtes étudiant et le faite que vous avez 50% de l'héritage donc il faut se retourner aussi contre votre sœur.